. s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 30 octobre 2006, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle

2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 2 octobre 2000 du tribunal administratif de Nice en tant que le tribunal a partiellement

sans l'accord préalable et écrit du bailleur ", de sorte qu'en jugeant que la société Sodibel était libérée de son obligation au paiement d'une partie des loyers par le seul effet de l'apport partiel

Grenke Location exerce une activité de location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique.

D B demandent au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison d'une maison

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 novembre 1997), que, par acte du 25 octobre 1988, la société Euro média a conclu un contrat de location

à 1'occasion de la sous-location à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Générale de Location (CGL), société

En conséquence, l’action de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS n’est pas forclose et est recevable.

d'impôt sur les sociétés, sur les comptes sociaux au titre de 1995 figure une charge de 678 000 francs correspondant, selon Pascal X..., au loyer que la société " Les Films Français " lui doit pour la location

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1989), qu'après résiliation conventionnelle du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce

Cette demande a fait l’objet d’une décision d’admission partielle du 9 janvier 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, la société civile immobilière (SCI) Le clos 17 demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe

Par une réclamation du 16 décembre 2019, l'EPIC Advivo a sollicité le dégrèvement partiel de cotisations de taxe foncière sur les propriétés en raison de la vacance durant plus de trois mois de logements

La société DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES (DLS) était propriétaire de 47 lots représentant 27 742/100000èmes des parties commune qu'elle a donnés en location commerciale à la société CDE.

A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A BARRIERE DEVAIT RESTER CLASSE EN CATEGORIE 3 A, MALGRE L'EXISTENCE D'UNE SALLE DE BAINS, ET LA FIXATION D'UN COEFFICIENT

a) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location

Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1722 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 juillet 1985) que la société du Parc de la Baie d'Isigny avait donné en location à la société

X..., a sollicité la majoration de la valeur locative pour sous-location ; Attendu que pour accueillir la demande de la bailleresse, l'arrêt retient que M.

.; Vu l'ordonnance de clôture du 3 octobre 2002 ; *** Attendu qu'il ressort des éléments non contestés de la procédure que la société D. a conclu, le 5 mars 1998, un contrat de location longue durée