Mme [M] [R] a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la résiliation et a proposé de régler la somme mensuelle de 100,00 euros pour apurer sa dette.

résiliation de la location-gérance, le fonds de commerce, naguère exploité par la SARL Y...

commencé les travaux en 1992 et les ont terminés à la fin de l'année 1993, soit plus de trois ans avant que le procès-verbal d'infraction du 23 janvier 1997 soit dressé ; " attendu, cependant, qu'il résulte

pas été réglées.

Sur les quatre premiers moyens, pris, le premier, dans ses première, troisième et quatrième branches, les autres, en leurs trois premières branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

Ces manquements sont, compte tenu de la durée non justifiée de l'inoccupation, suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail.

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

affirme que ces appareils, propriété de l'Etat yougoslave, n'étaient en France qu'en transit et qu'ils devaient rejoindre le Sahara pour être loués à l'ONU ; que le prévenu n'a pu produire le contrat de location

été effectuée auprès d'une femme accompagnée d'un homme non identifié et que le paiement du loyer relatif au mois de juillet, avait été réalisé en espèces pour 27 000 francs ; que cette opération de location

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges selon les termes des contrats de location, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération définitive des lieux ; -

sa dette locative.

Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

à justifier de l’assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par lettre du 11 avril 2025, les défendeurs ont informé le mandataire de leur intention de résilier le bail et de libérer les lieux au plus tard le 31 mai 2025.

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 15 janvier 2025 la société NANCEO SAS a mis en demeure la société MAUNIER 1986 SAS de régler les loyers impayés et la totalité des loyers restant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le mandataire liquidateur de la société [4], dont M.