[P] produit notamment: - Une copie intégrale de son acte de naissance n°1291 L de l'année 1953 indiquant qu'il est né le 9 mai 1953 à 1 heure à [Localité 6] de [D] fils de [A] [P] marocain, né en 1907

, encourue de ce chef ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 21 de la loi du 18 mai 1995, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts

O. du 17 mai 1959, p. 5078), 30 de la loi du 10 mars 1927, 173, 174, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel du requérant et a dit

ET LE MOIS DE MARS 1958, QU'EN PRESENCE D'UNE SITUATION DE FAIT AU COURS DE LAQUELLE LES REGLEMENTS INDIVIDUELS N'ETAIENT NULLEMENT INTERDITS ; QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA VENTE DES FONDS

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 juin 2006, qui, pour exploitation de surfaces de vente sans autorisation préalable, l'a condamné à 365 amendes de 15 euros et à 162 amendes de 11

1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'EST VU ATTRIBUER UNE RENTE D'INVALIDITE A COMPTER DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, ALORS FIXEE AU 18 DECEMBRE 1958 ; QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL A

EDMOND A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ; VU LA LOI N 52-565 DU 21 MAI 1952 ET L'ORDONNANCE N 58-529 DU 11 JUIN 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

des époux Y...- Z... ont reçu des prénoms d'origine algérienne Zahia née en 1952, Mohamed né en 1953, Abdikrim né en 1955, Djillali né en 1956, Karima née en 1957, Satina née en 1958, Ahmed né en 1960

à [Localité 215] 2ème [Adresse 35] [Localité 131] Mme [DY] [LI] née le [Date naissance 87] 1951 à [Localité 326] Sur Lot [Adresse 197] [Localité 53] Mme [OT] [GU] née le [Date naissance 128

X..., demeurant au Maroc, a saisi la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande de validation de périodes militaires accomplies entre le 1er septembre 1951 et le 11

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la loi du 25 juillet 1952 ; le décret du 2 mai 1953 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977

recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret

et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un office français de protection de réfugiés et des apatrides ; Vu le décret n°

13] Monsieur [N] [U], né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6] Mademoiselle [F] [U], née le [Date naissance 14] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] Madame [P

du 11 janvier 1984 et à rejeter sa demande de substitution de base légale ; - il résulte des termes de la loi du 8 avril 1957 que le législateur a entendu attribuer, à titre d'avantage spécial, une

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 72-

, en se déterminant par la circonstance que la prescription a été régulièrement interrompue par des procès-verbaux de constat de l'administration des Douanes établis entre le 11 juillet 1997 et le 10 mars

X...de sa demande tendant au rachat de cotisations portant sur la période du 1er avril 1954 au juin 1956 durant laquelle il a servi dans l'armée française, quand il résulte de la procédure que la convocation