AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10401
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Concernant le premier chef de demande, il est constant que le supplément d'impôt sur les sociétés réclamé par l'administration fiscale est lié à la prise en compte des déficits des deux filiales
Source officiellePage 65 sur 2048
1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures en défense fondées sur les liasses fiscales déposées par la SAS BPS et par ses huit filiales au titre des exercices 2012, 2013 et 2014, et que ne
Source officielle