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40 955 résultats pour « loi fiscale applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10401

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Concernant le premier chef de demande, il est constant que le supplément d'impôt sur les sociétés réclamé par l'administration fiscale est lié à la prise en compte des déficits des deux filiales

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2101976_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures en défense fondées sur les liasses fiscales déposées par la SAS BPS et par ses huit filiales au titre des exercices 2012, 2013 et 2014, et que ne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202755_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Toutefois, ces dispositions ne subordonnent pas l'exercice de l'option qu'elles prévoient à la condition, prévue par la loi fiscale, que les effets bénéfiques sur l'exploitation du fonds commercial dont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01550

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

, qui est un document interne à l'administration fiscale, adressé par ce service à la direction nationale des vérifications de situations fiscales et correspond à l'information que l'administration doit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03360_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617952

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée le 3 décembre 1969, dans son article 9 et la Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée le 9 juin 1969, dans son article 5, comportent

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303904_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

La société requérante soutient que la TVA ayant grevé les factures non admises par l'administration fiscale est déductible dès lors qu'elles font partie de ses frais généraux, la société Jump Blue ne disposant

Source officielle
CC

cr

é appel de cette décision. 7. A nouveau saisic/Mme P

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00158

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

Il convient de rappeler que la formalité de la DPAE a été créée par la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991, à l'article L. 320 du code du travail, recodifié depuis lors, qui prévoyait que « l'embauche d'un

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936109

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01059

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Composition de la cour, lors des débats et du délibéré, président : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03409_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03457_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302115_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00950

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

et de Mme X..., son épouse, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1996 à 2000 et de celle faite pour l'année 2001 par Mme X... à la suite du décès de son mari, l'administration fiscale

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c988

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain K

6137261ccd5801467742302f

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre Alain K... et Jacques L... pour abus de position dominante

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'administration fiscale a estimé que les prix auxquels elle vendait ses produits finis à sa filiale distributrice ST Dupont Marketing, établie à Hong-Kong, caractérisaient un transfert de bénéfices à

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614679

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Date de la promulgation - Articles 62 à 76 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967.

Résumé IA — à vérifier
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2016254_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'administration fiscale a estimé que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03344_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

Source officielle