somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Il soutient que : - il existe un vice de procédure dès lors que le préfet n’a pas tenu compte des erreurs contenues dans l’examen préalable au cas par cas lors du réaménagement du circuit ; - l’arrêté

Elle soutient que : - il existe un vice de procédure dès lors que le préfet n’a pas tenu compte des erreurs contenues dans l’examen préalable au cas par cas lors du réaménagement du circuit ; - l’arrêté

organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Il soutient que : - son dernier contrat de travail a pris fin le 3 septembre 2021 ; il n'a pu se réinscrire à Pôle emploi qu'en décembre 2021 dès lors qu'il est resté bloqué à l'étranger après avoir

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

D'autre part, aux termes de l'article 76 de la loi n° 2001-052 du 19 juillet 2001 portant code du statut personnel paru au journal officiel de la République islamique de Mauritanie du 15 août 2001 : "

des 16 et 24 août 1790, L. 34 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article 6 de la loi 96-111 du 19 décembre 1996, L. 412-6, L. 434-7 et suivants, L. 451-1, L. 452-1 et

Il fait valoir que : - la requête présentée par le requérant tend à demander le paiement de ses indemnités ; la demande du requérant est mal dirigée dès lors que le tribunal administratif est incompétent

  (Traduction)     Loi n°96 du 10 mars 1955   Article 1     "Aux citoyens italiens qui, après le 28 octobre 1922, ont été persécutés suite à leur activité politique contre

susvisés"' ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, dans la rédaction que l'article 10, 1, de la loi

attaqué : D'AVOIR débouté la société Frigo 7 - Locatex de l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de la société Gefco au titre de prix anormalement bas ; AUX MOTIFS QUE « l'article 23-1 de la loi

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10-1 et suivants de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, modifiée par la loi

que la table des dérivés et convertibles agissait pour compte propre et que les opérations étaient des opérations de contrepartie, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 4 de la loi

convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, approuvée par la loi

moyen de cassation, proposé pour George Z..., pris de la violation des articles L. 421-1, L. 430-2, L. 480-1 à L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 112-1, L. 121-1 et L. 121-3 du Code pénal, 1er de la loi

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers