Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration de 80 % : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

X... est décédé le 29 juin 1991 laissant quatre enfants pour recueillir sa succession ; que ceux-ci ont versé un acompte de 337 000 francs sur les droits de succession le 31 décembre 1991 ; qu'à la suite

au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014, ainsi que des majorations

employeur de son souhait de travailler à temps partiel à compter du 1er décembre 2007 afin de pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive ; que le 21 mai suivant, il a demandé à travailler à 80

mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 p. 100 s'il s'est rendu

réalisés au titre des exercices 2016 et 2017 n'ont pas lieu d'être majorés de 25 % dès lors que l'application de cette majoration n'apparaît pas distinctement dans les propositions de rectification et

Aux termes de l'article L. 80 E de ce livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729 () du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lareco a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations

Il soutient que : - un dégrèvement, en droits et pénalités, à hauteur de 5 904 euros a été prononcé le 14 octobre 2024 correspondant à l'abandon de la majoration de 1,25 appliquée aux bénéfices non commerciaux

; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration pour manquement délibéré.

Sur la majoration pour manœuvres frauduleuses : 17.

Dans ces conditions, ils ne peuvent utilement soutenir que la majoration de 80 % n'est pas justifiée dès lors qu'ils n'avaient pas qualité pour représenter la SARL C et ne pouvaient répondre aux demandes

mis à leur charge au titre des années 2007 à 2010 pour un montant total en droits de 80 438 euros et 61 520 euros de pénalités; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros, en application

Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l'application d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au I de l'article

B par la société La Faitière pour leur acquisition a été majoré de manière significative à hauteur de 120 000 euros.

au 21 septembre 2007, a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le même jour par le docteur [C] mentionnant : « ostéosarcome de la main droite

Le 16 février 2011, Madame X... a interjeté appel de cette décision mais uniquement quant au débouté de sa demande de majoration de la pension alimentaire.

Selon l'article 80 duodecies, 3°, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

de 80 % pour activité occulte concernant l'impôt sur les sociétés n'est pas fondée du fait de son droit à l'erreur.

Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du contradictoire doivent être écartés pour n'être pas fondés. 7. M.