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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
680b1f934d571f8833669212
24 avril 2025
24 avril 2025
Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT, Conseillère, qui en ont délibéré.
Source officielle1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019012
22 octobre 2024
22 octobre 2024
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon contrat du 23 avril 2016, Mme [V] [Z] a donné en location à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300047
14 janvier 2009
14 janvier 2009
donné aux époux X... à l'agence Citya immobilier Bergé-Casala précise que les biens à vendre seront le jour de la signature de l'acte libres de toute location ou occupation ou loués suivant l'état locatif
Source officielleciv1
61372117cd580146773f0e6f
14 février 1990
14 février 1990
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Robert B..., 2°) Madame Robert B... née Marcelle Z..., demeurant ensemble à Puteaux
Source officielle14e chambre
633fc39ee633183e2ee17d00
6 octobre 2022
6 octobre 2022
BVM LOCATION C/ S.A.S.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00866
24 septembre 2013
24 septembre 2013
unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 2012), qu'au mois de juin 2008, la société FMT Divoux électricité a conclu avec la société Grenke location
Source officielleJuge unique 7
DTA_2303608_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Elle soutient que : - il s'agit d'un meublé de tourisme offert à la location saisonnière à partir de la fin de l'année 2021 ; - elle propose ce bien à la location par l'intermédiaire d'organismes pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10120
29 mars 2017
29 mars 2017
de financement donné par le locataire à cette dernière société par contrat du 20/02/12 ; Mais qu'il convient d'observer que le mandat donné à la Sa Viatelease ne vise pas à financer le matériel
Source officielle1ère chambre
DTA_2102161_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
propriétaires et des clients de locations meublées, n'exerce aucune activité d'hôtellerie ou de gestion des biens immobiliers offerts à la location et ne peut en rien être considérée, dans le cadre de
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b666
20 février 1973
20 février 1973
COMPTE DE LAFOSSE, FUT PRONONCE LE 25 JUILLET 1969, MASSART ETANT NOMME SYNDIC, QUE, LA CONTINUATION PROVISOIRE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE LA SOCIETE AYANT ETE AUTORISEE, CE FONDS FUT DONNE EN LOCATION-GERANCE
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8732f
25 janvier 2005
25 janvier 2005
à la charge du mandant étant fixés à la somme de 7 % HT soit 8,44 % TTC des sommes encaissées ; Considérant que le 1er novembre 1999, un contrat de location pour une durée de trois ans devant s'achever
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
date à retenir pour estimer que l'engagement de location du bien pour une durée de neuf ans a été rompu.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035e2850ae41148cac818e0
5 février 2016
5 février 2016
(280 000 €) est insuffisant à établir que l'agent immobilier, qui n'est pas dans la cause, n'aurait 'pas agi dans l'intérêt de son mandant, mais dans celui de la société GAB', alors que le mandat prévoyait
Source officielle4ème chambre
DTA_2102628_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La société Tara est propriétaire d'une villa à Ramatuelle et d'un chalet à Megève qu'elle offre à la location.
Source officiellecr
6079a8009ba5988459c4b977
2 janvier 1980
2 janvier 1980
LA REMUNERATION AINSI QUE LA PARTIE QUI EN AURA LA CHARGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972, IL SE DEDUIT QUE, LORSQUE LE MANDAT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100509
26 avril 2017
26 avril 2017
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Palycéa, exerçant une activité de promotion-vente immobilière, a confié à la société Groupe Carrère un mandat
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630952
2 juillet 1990
2 juillet 1990
, le contrat de vente à terme, dont l'objet n'est ni la location-attribution, ni la location-vente, n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10617
10 novembre 2021
10 novembre 2021
titulaire du mandat de gestion et un franchisé n'ayant pas apporté ce mandat « Si le bien est toujours vacant après la fin du préavis, ou un mois après la date de signature du mandat en cas d'une nouvelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210603
24 septembre 2020
24 septembre 2020
utilisée dans la gestion de l'entreprise du mandant"; les stipulations du même article 6 prévoient que "le mandataire devra respecter les conditions de vente des produits et tarifs des honoraires du mandant
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0f6533cdc6046d477d1352
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils ajoutent que Madame [H] [C] a causé des dégradations locatives dont elle doit répondre.
Source officiellePage 65 sur 620