la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les frais reprochés au salarié sont d'une gravité

A... est établi ; - ils sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - le licenciement de M. A... n’est pas en lien avec ses mandats.

[O] a été placé en détention provisoire en vertu d'un mandat de dépôt, en date du 25 novembre 2014 ; que l'ordonnance de mise en accusation, rendue le 2 septembre 2015, a dessaisi le magistrat instructeur

A ne constituait pas une faute d'une gravité suffisante.

          Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit :           Par mandat de comparution du 11 février 1985, le

la commune de Sains et la communauté de communes de la Baie du Mont Saint-Michel ; elle a été désignée tiers-lieu pour l'année 2024, le maire s'étant engagé à mettre à disposition le local à titre gratuit

En outre, la décision attaquée mentionne que la demande d'autorisation de licenciement ne présente aucun lien avec le mandat détenu par le salarié.

C'est dans ces conditions que Mademoiselle Y... a été mandatée le 10 septembre 1998 pour prendre la gérance du magasin de STRASBOURG OSTWALD à compter du 4 janvier 1999.

Marie LEFORT, première vice-présidente - Monsieur Julien FEVRIER, assesseur, vice-président - Madame Anne-Caroline HAGTORN, assesseure, juge lesquels ont délibéré conformément à la loi GREFFIER : Madame

A... ne dispose pas d'un ancrage social suffisant ; qu'il est sans domicile propre ; que compte tenu de la gravité de la peine encourue, l'intéressé se trouvant en état de récidive légale, il y a lieu

A B au motif que les faits n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement. 2.

X... avait donné mandat régulier, avait qualité pour exercer le recours hiérarchique prévu par les dispositions de l'article R.436-6 du code du travail.

du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent saisi sur recours hiérarchique de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

X... en raison de ses agissements ait été en rapport avec les mandats de représentant du personnel détenus par l'intéressé ; qu'alors même que celui-ci n'aurait pas utilisé le contenu des enregistrements

- Il n'y pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision car la nature et la gravité des faits, justifiant la décision de suspension, sont avérées.

ci- viles ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le délit reproché à Corinne X... paraît autonome par rapport à son statut professionnel ; qu'en effet, les annonces publiées dans le journal gratuit

et de Monsieur SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier.

Sur la demande de production du registre des mandats : Pour soutenir que le mandat, dont elle produit la photocopie précitée, a été conclu le 9 mai 2022, Mme [T] produit la copie d'un extrait d'un

X...avait acquitté les sommes en cause, soit en qualité de mandataire, soit en qualité d'occupant sans titre ; qu'en effet, en application de l'article 1999 du Code civil, le mandant doit rembourser au

Le salarié concerné est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.