Mouton ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile

Si le mandataire liquidateur invoque une situation d'urgence et la carence du salarié dans la réalisation de ce recrutement, il n'en justifie pas.

location, l'autre d'assistance ; Attendu que la SCI et la société ATR font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail à leurs torts, alors, selon le moyen, "que si le bailleur et son mandataire

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

, Monsieur [O] [I] préparant un bac professionnel logistique.

. - juger que ces ventes pourront intervenir de gré à gré ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la négociation et de la vente immobilière ayant capacité de recevoir mandat. - autoriser Madame [Q

Le passif estimé de la SAS CERIP, selon l'état de synthèse réalisé par le mandataire judiciaire au 12 mai 2026, est de 3.275.042,62 EUR dont 992.057,88 EUR à échoir et 501.199,00 EUR déclaré à titre provisionnel

bien, se fonde sur une attestation de superficie entachée d'une erreur manifeste ; qu'en l'espèce, Mme M... faisait valoir dans ses conclusions que la société [...] avait manqué à ses obligations de mandataire

A... , domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ESA ambulances, contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige

Gaillardot ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle

bail, n'a pas été mené à son terme ; qu'à la demande du cédant, la cession de bail a été judiciairement déclarée parfaite, M. et Mme X... étant condamnés solidairement à payer diverses sommes au mandataire

Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle

le « contrat unique » laissait subsister deux relations contractuelles distinctes liant le consommateur au fournisseur, d'une part, et au gestionnaire de réseau, par l'intermédiaire du fournisseur mandataire

attaqué a déclaré Z... coupable du chef du délit d'escroquerie ; " aux motifs qu'est produit outre quelques attestations d'experts auprès de compagnies d'assurances faisant état d'" usages " de la profession

[K] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.

conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel

DU [Adresse 15] représentée par Monsieur [A] [Y], demeurant [Adresse 3] [Localité 13], en qualité de mandataire ad’hoc selon jugement du Président du Tribunal judiciaire de VALENCE en date du 6 juillet