AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sogeparc France, concessionnaire

que la société François Pierre demande la condamnation de la société Volvo Construction Équipement Europe au paiement de la somme de 15.297,49 euros en raison de frais induits par le changement de la marque

distribution des automobiles Toyota en France (société SIDAT France) a concédé sans exclusivité, pour une année à compter du 1er janvier 1985, à la société Garage Jack Thomas (société Thomas), concessionnaire

sous couvert de la marque « Art et Fenêtres » ; que la société Sud Ouest Service Habitat est concessionnaire exclusif sur les départements 32 et 65 des sociétés « Art et Fenêtres » et FPEE industries

Mme Pascale X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Garage du Centre, Concessionnaire

. ; que la cour d'appel retient par motifs adoptés que les parties contractantes, étaient l'une et l'autre concessionnaires de la même marque de véhicules automobiles, et que la société Tolsan, loin d'agir

Il est fait référence aux tarifs et conditions de vente du concessionnaire.

X... fait grief à la société Costantini d'avoir manqué à son obligation de conseil en omettant d'envisager la construction d'un bassin de rétention ; mais que la nécessité de réaliser cet ouvrage devait

. *** Suivant offre préalable acceptée le 11 septembre 2013, la SA DIAC a consenti à Monsieur [F] [S] et Madame [C] [H] la location avec option d'achat d'un véhicule de marque NISSAN Qashqai immatriculé

fixés étaient bien supérieurs à la moyenne des objectifs réalisés dans le réseau ; que dès lors, il appartenait à la société Microcar de démontrer que les objectifs n'excédaient pas le potentiel de la marque

son terme, notifier à l'autre partie son intention de ne pas renouveler le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ; que par lettre du 31 mai 2007, la société BMW a demandé à son concessionnaire

Alexandre Y... achetait auprès de la société SIREINE X..., concessionnaire PEUGEOT à BOURG-LA-REINE (92), un véhicule neuf de marque PEUGEOT 206 Coupé Cabriolet (CC) au prix de 20.685,35 euros dont 264,80

L'article 8.2 de la convention stipule que : " Des pénalités seront dues du fait de la constatation par le délégant du manquement du délégataire aux objectifs fixés dans la convention de délégation. ()

Par un courrier du 20 avril 2020, le département du Tarn a informé la société Tarn Fibre de l'existence de manquements dans le cadre de la phase de réalisation des études d'avant-projet détaillé relatives

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société CA Consumer Finance se prévaut d'une offre de location avec option d'achat émise par son département Viaxel portant sur un véhicule de marque Toyota

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X..., était concessionnaire de la marque Braud depuis 1957 pour la commercialisation

Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

SUR CE, Sur la dégradation du navire En application de l'article 37.11 alinéa 1 du règlement de police du port de [Localité 2] de concessionnaire accomplit « Les opérations de déplacement des patins

Somatuline ; qu'en contrepartie, elle percevait de ses filiales des redevances représentant 2% du chiffre d'affaires au titre de la marque, et 6% au titre du brevet ; qu'elle reversait une partie des

leurs demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à la société Marché aux cuirs 830 265 F, et aux autres sociétés 173 600 F, 50 350 F et 121 200 F en réparation du préjudice causé par des manquements