Ponts ») et l'a en conséquence condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'au cours de l'année 1998, la société Nikigold avait, en contrepartie

défectueuses et invendues : que l'article 4 de l'accord commercial régissant le sort des parties impose à la société L'ALBATROS, si. celle-ci est livrée de marchandises défectueuses, de contester dans

procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L.7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises

congelée lorsqu'ils sont la conséquence d'une variation de température, retient que la marchandise était arrivée avariée au port de Lomé le 14 octobre 2013 et que c'est lors des premières opérations de

sur un produit, et, d'un autre côté, qu'il n'y avait pas eu usage de la marque contrefaite en France ; que la cour d'appel a pu décider, sans se contredire, que la société SEDVG, en vendant à la société

au transporteur dès lors que cette information ne lui a pas été donnée et que la nature des marchandises telle qu'elle lui a été indiquée, "produits ménagers", ne pouvait la conduire à s'informer sur

La marchandise est parvenue à sa destination de Fort de France dont une partie, dans quatre conteneurs, était en état d'avarie et a été perdue.

La marchandise est parvenue à sa destination de Fort de France dont une partie, dans quatre conteneurs, était en état d'avarie et a été perdue.

société), à partir du 8 juillet 2006, plusieurs contrats en qualité de gérants non salariés de succursale de commerce de détail alimentaire ; qu'ils ont été licenciés le 29 juin 2009 pour manquant de marchandises

Y... ont conclu avec la société Distribution Casino France (la société DCF) un contrat de gérance non salariée d'une succursale de supérette prévoyant notamment que les opérations sur marchandises ou espèces

Cette mission comprenait : - L'acheminement de la marchandise par camions depuis PERO Y... (Portugal), départ usine, jusqu'à MARSEILLE.

X... fait valoir, sans être contredit, que, pour établir l'existence des recettes contestées, l'administration s'est bornée, à partir de la constatation qu'elle a faite que des titres anonymes avaient

Ce bureau doit être celui où la marchandise est affectée à sa destination et où la comptabilité du régime est tenue.

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUILLET 1969, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS RESPECTIVEMENT A 3 000 FRANCS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR CONTREFACON DE MARQUE ET USAGE DE MARQUE CONTREFAITE

Rennes en date du 15 mars 1984 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant l'une à l'annulation d'une décision du maire de Rennes du 23 septembre 1981 mettant fin à une autorisation de dépôt de marchandises

AVAIT CONSIDERE QUE LES NOUVELLES MODALITES DE LIVRAISON DES MARCHANDISES DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIENT UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PAR CONSEQUENT UNE RUPTURE DE CONTRAT

de la taxe sur les surfaces commerciales bénéficieraient de la réduction de taux prévue par la loi à raison des surfaces qu'ils affectent à titre exclusif à une activité consistant à vendre des marchandises