DEVENUE INAPPLICABLE AUX MARCHANDISES DE L'ESPECE CONSIDEREE (TAPIS DE PLUS DE 500 NOEUDS) ET A CONFERE A LA MARCHANDISE UNE ESPECE MENSONGERE (TAPIS DE MOINS DE 500 NOEUDS) ; D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT

[Y] a retenu que la société Econocom aurait commis deux erreurs, à savoir, d'une part, une erreur de plume consistant, lors du premier contrat, à avoir fixé la valeur des marchandises à une somme de 446

de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AGEN, en date du 28 juin 1990, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises

Edgard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 décembre 1987, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue ainsi que pour

Par la présente requête, M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 AVRIL 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME VALOIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Rosa et GMB Memling ; que les connaissements à ordre émis en blanc, mentionnaient, sous l'intitulé " notify " la société Servifrais à Fécamp, tandis qu'était apposée l'indication " marchandises à réceptionner

(connaissement n° 954431/000 ; for delivery apply to) ; que la société Qualitair rappelait encore que la marchandise avait été remise à la société Ever tact Ltd sur la présentation d'un connaissement

L'apurement permet d'affecter aux marchandises un régime douanier.

mode de transport et le lieu de réception des marchandises.

remorques ont été déchargées par la société Comptoir général maritime sétois, entrepreneur de manutention ; qu'au cours de la nuit suivante, tandis que les remorques stationnaient sur le quai, les marchandises

veille puis la saisie des marchandises par procès-verbal du 29 octobre 2004 ; qu'une infraction douanière d'importation sans déclaration de marchandises prohibées a été notifiée à M.

[N], sous astreinte, à respecter l'assiette de la servitude de passage en ce qu'elle est d'une largeur de 6 mètres et à déposer tous ouvrages, édifices ou amas de marchandise, qui se trouveraient sur toute

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 avril 1991), que par acte sous seing-privé du 3 mars 1987, Mme A..., marchand

    Dans un rapport du 11 août 2003, rédigé sur réquisition du tribunal, un expert estimait la valeur CIF (coût, assurance, fret) de la marchandise saisie à 184   800 USD.

SON RAPPORT ECRIT, APRES AVOIR INDIQUE LE DELIBERE DE LA COUR D'APPEL, PUIS L'AUDITION DES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, DES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS

des conclusions de l'appelant ; qu'en se bornant dès lors à constater que l'appelante n'avait pas invoqué l'irrecevabilité des conclusions des intimées devant le conseiller de la mise en état pour refuser

Il suffit que la marchandise ait été objectivement soustraite à des contrôles éventuels, indépendamment du fait que ceux-ci aient été réalisés.