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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre famille
6285e1436a1876057df5d3c9
18 mai 2022
- qu'il s'agit bien d'une créance de Mme [P] sur l'indivision, puisque l'indivision a profité de ces règlements, et non à son encontre comme retenu à tort par le tribunal, - que s'il ne conteste pas
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100814
10 décembre 2025
2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° V 23-21.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
cr
61372694cd58014677426b85
6 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Tribunal Foncier
6914967a4322238c089e0c91
4 juillet 2025
Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de POLYNESIE DEMANDEUR, DEFENDEUR : Monsieur [O] [Z] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Comparant par Maître Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau
pl
ECLI:FR:CCASS:2019:CR90650
9 décembre 2019
Il en déduit que le policier qui a tenu un rôle d'intermédiaire s'est inséré dans un processus infractionnel indivisible caractérisant une entreprise de chantage et n'a en aucune manière provoqué à la
2ème chambre
DTA_2402162_20251113
13 novembre 2025
La convocation, qui peut être transmise de manière dématérialisée, indique les questions portées à l’ordre du jour.
1ère chambre
686766fd7c03803a32c271db
3 juillet 2025
En ce cas, le droit d'usufruit peut se trouver en communauté entre deux époux ou en indivision entre ses titulaires.
607943339ba5988459c4188f
5 février 1975
AU PAIEMENT DES SOMMES A ELLE DUES CONTRACTUELLEMENT PAR ROUAN PERE ET FILS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MODIFIE L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN PRONONCANT CONDAMNATION, NON PAS SOLIDAIRE
DTA_2001313_20221025
25 octobre 2022
Estimant que sa non-inscription était, pour l'essentiel, imputable à l'appréciation de sa manière de servir, l'intéressé a en dernier lieu adressé un recours gracieux à la rectrice de l'académie de La
5e chambre civile
659e469f553798000884724c
9 janvier 2024
Les consorts [B] font valoir qu'en matière d'indivision, conformément à la jurisprudence constante, un fermage doit être consenti par tous les propriétaires, ce qui n'a pas été le cas et démontre bien
CHAMBRE 1 SECTION 1
6364bb88e405357f749ea9c8
3 novembre 2022
[P] [L] et Mme [F] [L] demandent à la cour de réformer le jugement du 15 juin 2021 et de : - Les autoriser à vendre au nom de l'indivision existante entre eux et Mme [M] [L], Mme [N] [L], M.
1ère CHAMBRE CIVILE
644b6357c51457d0f882db7a
27 avril 2023
Or, en l'espèce, aucune clause du contrat ne dispense de manière expresse et non équivoque le prêteur d'une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme et contenant le délai dont dispose
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007865114
27 mars 1995
Piveteau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101412
4 décembre 2013
sans débats lorsqu'il se fonde sur les éléments que le requérant lui soumet, il ne peut retenir des faits que ce dernier n'a pas allégués sans provoquer ses explications ; qu'en se fondant sur le fait non
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300456
1 juin 2022
écrit de la clause d'indexation que si l'exclusion illicite présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation, ou si les deux clauses sont indivisibles ; que sont indivisibles les
ECLI:FR:CCASS:2022:C100835
23 novembre 2022
CHAUVIN, président Arrêt n° 835 FS-D Pourvoi n° C 21-13.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________
DROIT COMMUN
69741221cdc6046d477f3849
5 janvier 2026
- juger qu’au 01.5.2025, et depuis 5 années, le défendeur doit à l'indivision 45 000€ au titre de l'indemnité d'occupation à parfaire jusqu'à la sortie d'indivision, - juger que l'indivision doit à elle
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00649
30 juin 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté comme étant non fondée la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir et d'AVOIR
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096f6
3 octobre 2024
de l'indivision « Indivision [N] [K]», l'appartement a été loué à M.et Mme [E] et [S] [P] (ci-après les époux [P]), moyennant un loyer mensuel de 610 €, outre 60 € au titre des charges. 4- A la suite
5ème Chambre
DTA_2101051_20240430
30 avril 2024
Cette demande a fait l'objet d'une décision tacite de non-opposition matérialisée par le certificat de non-opposition à déclaration préalable délivré le 28 octobre 2020 par le maire de Carros.
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