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12 687 résultats pour « matière non indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre famille

6285e1436a1876057df5d3c9

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

- qu'il s'agit bien d'une créance de Mme [P] sur l'indivision, puisque l'indivision a profité de ces règlements, et non à son encontre comme retenu à tort par le tribunal, - que s'il ne conteste pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100814

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° V 23-21.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b85

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

6914967a4322238c089e0c91

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de POLYNESIE DEMANDEUR, DEFENDEUR : Monsieur [O] [Z] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Comparant par Maître Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2019:CR90650

Cassation

9 décembre 2019

9 décembre 2019

Il en déduit que le policier qui a tenu un rôle d'intermédiaire s'est inséré dans un processus infractionnel indivisible caractérisant une entreprise de chantage et n'a en aucune manière provoqué à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402162_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La convocation, qui peut être transmise de manière dématérialisée, indique les questions portées à l’ordre du jour.

Source officielle
CA

1ère chambre

686766fd7c03803a32c271db

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En ce cas, le droit d'usufruit peut se trouver en communauté entre deux époux ou en indivision entre ses titulaires.

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c4188f

Cassation

5 février 1975

5 février 1975

AU PAIEMENT DES SOMMES A ELLE DUES CONTRACTUELLEMENT PAR ROUAN PERE ET FILS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MODIFIE L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN PRONONCANT CONDAMNATION, NON PAS SOLIDAIRE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001313_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Estimant que sa non-inscription était, pour l'essentiel, imputable à l'appréciation de sa manière de servir, l'intéressé a en dernier lieu adressé un recours gracieux à la rectrice de l'académie de La

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e469f553798000884724c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les consorts [B] font valoir qu'en matière d'indivision, conformément à la jurisprudence constante, un fermage doit être consenti par tous les propriétaires, ce qui n'a pas été le cas et démontre bien

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6364bb88e405357f749ea9c8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[P] [L] et Mme [F] [L] demandent à la cour de réformer le jugement du 15 juin 2021 et de : - Les autoriser à vendre au nom de l'indivision existante entre eux et Mme [M] [L], Mme [N] [L], M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

644b6357c51457d0f882db7a

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Or, en l'espèce, aucune clause du contrat ne dispense de manière expresse et non équivoque le prêteur d'une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme et contenant le délai dont dispose

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007865114

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

Piveteau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101412

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

sans débats lorsqu'il se fonde sur les éléments que le requérant lui soumet, il ne peut retenir des faits que ce dernier n'a pas allégués sans provoquer ses explications ; qu'en se fondant sur le fait non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300456

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

écrit de la clause d'indexation que si l'exclusion illicite présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation, ou si les deux clauses sont indivisibles ; que sont indivisibles les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100835

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

CHAUVIN, président Arrêt n° 835 FS-D Pourvoi n° C 21-13.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69741221cdc6046d477f3849

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

- juger qu’au 01.5.2025, et depuis 5 années, le défendeur doit à l'indivision 45 000€ au titre de l'indemnité d'occupation à parfaire jusqu'à la sortie d'indivision, - juger que l'indivision doit à elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00649

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté comme étant non fondée la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir et d'AVOIR

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096f6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'indivision « Indivision [N] [K]», l'appartement a été loué à M.et Mme [E] et [S] [P] (ci-après les époux [P]), moyennant un loyer mensuel de 610 €, outre 60 € au titre des charges. 4- A la suite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101051_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Cette demande a fait l'objet d'une décision tacite de non-opposition matérialisée par le certificat de non-opposition à déclaration préalable délivré le 28 octobre 2020 par le maire de Carros.

Source officielle

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