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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02212

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

sans son accord ; que constituent des éléments du contrat de travail dont la modification requiert l'accord du salarié sa classification ainsi que sa rémunération, lorsqu'elles résultent du contrat de

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204af

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

la suppression du crédit fournisseur, que Honda France, par correspondance du 24 août 1994, demandait à Françoise X...de faire savoir où se trouvaient 17 véhicules dont les 13 objets de la plainte ultérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402597_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient que la SAS Suez RV Nord-Est a été informée le 23 août 2024 de la modification du règlement de consultation, et a pris connaissance du nouveau règlement le 27 août 2024.

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c1f

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

QUE D'UNE PART, LA COMPAGNIE VALOISIENNE N'AVAIT PAS CEDE SON FONDS, CE QUI AURAIT CHANGE LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR, MAIS SEULEMENT CESSE D'EN EXPLOITER L'UNE DES ACTIVITES EN JUIN 1967 AU PROFIT ULTERIEUR

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421764

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 4-1, 5 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 15 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, du décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90186

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

programmation pour la cohésion sociale, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret no2005-242 du 17 mars 2005, dispositions législatives et réglementaires qui ont connu des modifications

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401231

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audio-visuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401df9

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

directement ou indirectement par reproduction de son image ou tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ait été informé lors de la conclusion du contrat de la possibilité que ce taux puisse être ultérieurement modifié : le changement de taux n’est possible que si une clause réserve la possibilité pour les

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cff

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

CONVENTIONNELLE DE LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS AVAIT ENTRAINE UNE MODIFICATION DU DROIT POUR LA CAISSE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dbd

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

fixent les termes du litige ; qu'en l'absence de faits précis énoncés dans ladite lettre, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'employeur n'est pas recevable à invoquer ultérieurement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10096

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'ainsi, la

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420679

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

l'article L. 713-4 du Code de propriété intellectuelleréserve le droit du propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes tenant notamment à la modification

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046e2

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

par fausse application les articles 689 et 715 du Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100169

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Reprochant à la société Voyageurs du Monde d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M. et Mme [I] l'ont assignée en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100164

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M. et Mme [Z] l'ont assignée en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100163

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M. et Mme [G] l'ont assignée en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100160

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100159

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M. et Mme [W] l'ont assignée en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100166

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, Mmes [G] et [M] l'ont assignée en

Source officielle

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