AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02212
23 novembre 2010
23 novembre 2010
sans son accord ; que constituent des éléments du contrat de travail dont la modification requiert l'accord du salarié sa classification ainsi que sa rémunération, lorsqu'elles résultent du contrat de
Source officiellecr
613725c1cd580146774204af
24 mai 2000
24 mai 2000
la suppression du crédit fournisseur, que Honda France, par correspondance du 24 août 1994, demandait à Françoise X...de faire savoir où se trouvaient 17 véhicules dont les 13 objets de la plainte ultérieure
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402597_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que la SAS Suez RV Nord-Est a été informée le 23 août 2024 de la modification du règlement de consultation, et a pris connaissance du nouveau règlement le 27 août 2024.
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c1f
5 mai 1970
5 mai 1970
QUE D'UNE PART, LA COMPAGNIE VALOISIENNE N'AVAIT PAS CEDE SON FONDS, CE QUI AURAIT CHANGE LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR, MAIS SEULEMENT CESSE D'EN EXPLOITER L'UNE DES ACTIVITES EN JUIN 1967 AU PROFIT ULTERIEUR
Source officiellecr
613725e8cd58014677421764
3 avril 2001
3 avril 2001
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 4-1, 5 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 15 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, du décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90186
22 janvier 2013
22 janvier 2013
programmation pour la cohésion sociale, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret no2005-242 du 17 mars 2005, dispositions législatives et réglementaires qui ont connu des modifications
Source officiellesoc
613722c2cd58014677401231
16 janvier 1997
16 janvier 1997
directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audio-visuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure
Source officiellesoc
613722d1cd58014677401df9
27 mars 1997
27 mars 1997
directement ou indirectement par reproduction de son image ou tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure
Source officielle1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ait été informé lors de la conclusion du contrat de la possibilité que ce taux puisse être ultérieurement modifié : le changement de taux n’est possible que si une clause réserve la possibilité pour les
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cff
22 octobre 1970
22 octobre 1970
CONVENTIONNELLE DE LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS AVAIT ENTRAINE UNE MODIFICATION DU DROIT POUR LA CAISSE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6dbd
5 novembre 1992
5 novembre 1992
fixent les termes du litige ; qu'en l'absence de faits précis énoncés dans ladite lettre, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'employeur n'est pas recevable à invoquer ultérieurement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10096
22 janvier 2020
22 janvier 2020
de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'ainsi, la
Source officiellecr
613725c5cd58014677420679
15 juin 1999
15 juin 1999
l'article L. 713-4 du Code de propriété intellectuelleréserve le droit du propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes tenant notamment à la modification
Source officiellecomm
61372305cd580146774046e2
3 février 1998
3 février 1998
par fausse application les articles 689 et 715 du Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100169
16 février 2022
16 février 2022
Reprochant à la société Voyageurs du Monde d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M. et Mme [I] l'ont assignée en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100164
16 février 2022
16 février 2022
Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M. et Mme [Z] l'ont assignée en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100163
16 février 2022
16 février 2022
Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M. et Mme [G] l'ont assignée en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100160
16 février 2022
16 février 2022
Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100159
16 février 2022
16 février 2022
Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M. et Mme [W] l'ont assignée en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100166
16 février 2022
16 février 2022
Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, Mmes [G] et [M] l'ont assignée en
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