erronés ne le faisant pas bénéficier du maintien à titre personnel de la rémunération qu'il percevait antérieurement en qualité d'agent contractuel, en enjoignant à la commune de fixer sa rémunération

- Sur le montant du loyer En l’espèce, la promesse de bail prévoit que le loyer renouvelé sera « fixé d’un commun accord entre les parties par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 22 mai 2026.

le montant de la franchise contractuelle soit 1000 euros ; En tout état de cause, DIRE n'y avoir lieu à l'application de l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en cas de condamnation

[U] [I] un prêt immobilier n° 2021B348S1X00001 destiné à financer l’achat d’une maison individuelle sise [Adresse 3] à [Localité 3], d’un montant de 144.335 €, remboursable en 240 mensualités au taux fixe

Selon contrat du 11 février 2010, la banque lui a consenti un prêt professionnel d'un montant de 15 000 euros remboursable en 36 échéances mensuelles de 447,61 euros, avec intérêts au taux conventionnel

de 534 376,94 euros, outre la somme de 116 928,94 euros au titre des intérêts de retard contractuels pour la période du 22 octobre 2017 au 30 juin 2019.

À titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent de réduire le montant de cette clause pénale à néant.

et jusqu’au jour du règlement effectif, - FIXER le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation dont seront solidairement redevables la société [Adresse 7] [H] [W] SAS, Monsieur [Z] [O] et Monsieur

A défaut de nullité de l’offre de crédit, l’emprunteur conteste le taux des intérêts conventionnels et sollicite la réduction de l’indemnité contractuelle.

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 avril 2026 en audience publique et le délibéré par mise à disposition au greffe fixé

n°4003041JZJGN11BH d’un montant de 99.600 euros au taux conventionnel fixe de 3,05% amortissable en 264 mensualités.

X... n'avait pas expliqué pourquoi il n'avait pas tenu compte des indications données par son employeur fixant les frais d'installation d'une presse à 288 000 francs, le salarié ayant retenu un montant

Aucune suite n'a été donnée au report du rendez-vous fixé à l'Etude de Maître [S] à sa demande.

; qu'en condamnant la société Enez Sun à payer à la société Europe et communication la somme de 300 000 euros en réparation de ses préjudices, cependant que cette somme ne pouvait qu'être fixée au passif

la dotation d'aide à la contractualisation pour son montant consacré aux mesures d'attractivité des carrières des personnels soignants à 612 072 euros et de fixer la dotation d'aide à la contractualisation

Monsieur [W] [K] au paiement de la somme provisionnelle de 1 823,25 euros correspondant à la dette locative à parfaire ; - Condamner Monsieur [W] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée

de votre réclamation pour impayés s'élève à la somme de 149 356,00 euros TTC montant non contractuel et contesté dans sa totalité.

Aubert B..., retient une valeur locative à la même date de euros HT majoration de 20 % incluse ; que cette évaluation faisant ressortir une différence de 29 % entre le fermage contractuellement fixé et

ses fonctions initiales, unilatéralement modifiées, commet une faute de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail que le salarié n'est pas tenu d'exécuter aux conditions non contractuelles