AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00818
29 avril 2009
29 avril 2009
; Mais attendu qu'ayant relevé que le déplacement demandé au salarié correspondait aux termes de son contrat de travail et de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, et
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soc
613721fccd580146773f9424
12 octobre 1993
12 octobre 1993
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur des deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mars 1990), que le contrat de travail de M.
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