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27 462 résultats pour « mutation de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00818

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

; Mais attendu qu'ayant relevé que le déplacement demandé au salarié correspondait aux termes de son contrat de travail et de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, et

Source officielle

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CC

soc

613721fccd580146773f9424

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur des deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mars 1990), que le contrat de travail de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0315DEC004367298

Admin. suprême

15 mars 2005

15 mars 2005

A la suite à sa mutation, elle fut contrainte d'arrêter ses études universitaires.

Source officielle
CC

soc

61372341cd580146774076fe

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

étaient indispensables dès lors que l'autre usine de fonderie du groupe sise à Argentan était bénéficiaire, que le plan social ne prévoit le transfert sur ce site que de trois postes au titre des mutations

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f41

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

minimum de 120 000 francs "destinée à réparer un préjudice moral important, autre que la perte de salaire", versée à toutes les personnes qui, souhaitant quitter la société, verraient leur contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01505

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

et unique objet de fixer le lieu de travail au sein du magasin ‘ la Valentine'; qu'elle ajoute que la mesure de mutation au sein du magasin Saint-Ferréol décidée par l'employeur doit donc s'analyser en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01979

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

à Bayonne, a, le 25 juin 2003, licencié ce salarié en raison de son refus de mutation en violation du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au

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CC

cr

613725bbcd580146774201fa

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X... et a statué sur l'action civile ; "aux motifs, adoptés, que, chargé de faire respecter les réglementations du travail et de la main d'oeuvre, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905114_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

dernière n'aurait pu être placée en disponibilité de droit pour suivre son conjoint, dans l'attente de sa mutation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00334

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

mise en oeuvre n'impliquait pas de modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause par laquelle la salariée s'engageait à accepter à l'avance une mutation en tout lieu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200944

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

X..., versés aux débats, la surcharge de travail n'était nullement évoquée ; que la demande de mutation formée le 27 juin 2007 par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01980

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

, dans le délai de deux mois, à Metz ou Strasbourg ; qu'il a été licencié le 25 juin 2003 en raison de son refus de mutation en violation du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f75

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

collective constitue un simple changement des conditions de travail que le salarié est tenu d'accepter quelle que soit son importance ; que la cour d'appel, en décidant que la mutation imposée au salariée

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CC

soc

613723d9cd5801467740ef64

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... des difficultés relationnelles existant entre lui-même et son supérieur hiérarchique, difficultés à l'origine de la mutation refusée par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10067

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Ce salarié ne doit plus être affecté : à des travaux dc manutention quels qu'ils soient, à des travaux sur machine.

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CC

soc

613723f2cd58014677410403

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

Attendu que Mme X... a été engagée le 25 août 1982 en qualité de représentante exclusive, cadre, par la société Depolabo ; que l'employeur lui a proposé le 12 janvier 1998 un avenant au contrat de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01422

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

de plus de trois mois, le salarié a été déclaré par le médecin du travail le 20 février 2003 inapte à son poste avec danger immédiat pour sa santé, précision étant faite qu'un poste sans travaux de meulage

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01154

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

infligée à Mme X... n'avait entraîné aucune modification de son contrat de travail, dès lors que le magasin de Gouzeaucourt, lieu de la mutation, se situerait à 17 km du lieu d'affectation de l'exposante

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02053

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01433

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

son accord pour lui imposer une mutation géographique qui n'emportait pas modification du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne contestait pas la

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