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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca19

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69cd6a24cdc6046d47c7512b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a17338fcdc6046d472507bc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 24 VII de la même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4e7f

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

était exclue, que, dès lors, l'arrêt attaqué manque de base légale, au regard des articles L. 448-1, L. 490, L. 443-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale, nouveau, alors, d'autre part que les juges

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2505964_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602407_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A... ne développe aucun moyen de légalité dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée le 5 avril 2024 par le préfet de la Côte-d’Or.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600368_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600369_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600370_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600371_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314092_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

C B, représenté par Me Renaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f702190d73a10ce27e12

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Le premier juge a fait une erreur d'appréciation en tenant compte des conditions d'interpellation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600831_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65a82984228119c903226a32

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f0243802fc178212f7e52a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01368_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par un jugement du 27 juin 2022, dont l'intéressée relève appel, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600829_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408135_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb6ca9bf26379030a6b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d7ccdc6046d477dc17f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant

Source officielle

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