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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca19
28 octobre 2025
la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage
PCP JCP ACR référé
69cd6a24cdc6046d47c7512b
1 avril 2026
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la
Chambre 28 / Proxi fond
6a17338fcdc6046d472507bc
21 mai 2026
L’article 24 VII de la même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant
soc
61372193cd580146773f4e7f
28 novembre 1991
était exclue, que, dès lors, l'arrêt attaqué manque de base légale, au regard des articles L. 448-1, L. 490, L. 443-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale, nouveau, alors, d'autre part que les juges
3ème chambre
DTA_2505964_20251030
30 octobre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2602407_20260306
6 mars 2026
A... ne développe aucun moyen de légalité dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée le 5 avril 2024 par le préfet de la Côte-d’Or.
Reconduite à la frontière
DTA_2600368_20260220
20 février 2026
Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ».
DTA_2600369_20260220
DTA_2600370_20260220
DTA_2600371_20260220
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314092_20231031
31 octobre 2023
C B, représenté par Me Renaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Rétention Administrative
67f9f702190d73a10ce27e12
11 avril 2025
Le premier juge a fait une erreur d'appréciation en tenant compte des conditions d'interpellation.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600831_20260216
16 février 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
65a82984228119c903226a32
17 janvier 2024
Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection
PCP JCP ACR fond
67f0243802fc178212f7e52a
4 avril 2025
Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01368_20240702
2 juillet 2024
Par un jugement du 27 juin 2022, dont l'intéressée relève appel, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.
ORTA_2600829_20260216
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408135_20240814
14 août 2024
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin
Chambre des référés
6a0f6d7ccdc6046d477dc17f
Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant
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