AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs

X... a convoqué, aux fins d'agrément de ce projet, une assemblée générale à laquelle Mme Z... s'est abstenue de participer ; que le 1er octobre 2002, M.

résolutoire et la résiliation de plein droit du bail ;Prononcer la résiliation judiciaire du bail ; Ordonner l’expulsion de Madame [F] [U] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours

Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après "le consommateur"), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une

X... et Y... dans le but de réaliser un bâtiment résidentiel à Morzine ; que le Crédit agricole de Haute-Savoie (la banque) a octroyé à la SCI une ouverture de crédit et une garantie financière d'achèvement

TARN HABITAT maintient l'ensemble de ses demandes, mais précise être d'accord pour l'octroi des plus larges délais de paiement à la défenderesse.

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a conclu au débouté de la demande principale et, subsidiairement, à l'octroi d'une prestation compensatoire

octroyé le 11 mai 2016 aux époux [D].

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2003), que, par acte sous seing privé du 29 mai 1997, la société CIEP (la société) a conclu

les prestations familiales à compter d'une date antérieure à celle de la décision de la caisse suppose que les conditions d'octroi desdites prestations soient réunies, et notamment celle relative à une

De son côté, Monsieur [H] [G], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

prêts ne suffisant pas, à partir du dernier trimestre 1991, à désintéresser l'ensemble des entreprises intervenues dans l'opération de construction, la SCI Condorcet, faute d'avoir pu obtenir des concours

d'un droit de préemption, et donc en obligation de donner, dont la violation doit entraîner l'inefficacité de la vente conclue malgré ces termes avec le tiers, et en la substitution du bénéficiaire du

celui-ci a été obtenu mais son maintien conditionné à la mise en place d'une protection liée au Plan de prévention des risques ; que, les 17 et 19 juin 2009, un avenant à la promesse de vente a été conclu

somme de 360 000 francs, qu'en considération de cet accroissement du découvert consécutif à une activité saisonnière des mois d'été 1984 inférieure aux années précédentes, la banque a, le même jour, conclu

l'arrêt déféré (Versailles, 8 juin 2000), que la Banque française de crédit coopératif (la banque) a consenti à la société Entreprise générale de déménagement X... père et fils (la société) plusieurs concours

X... ont été conclues deux conventions, en date des 13 mars 1986 et 19 janvier 1987, ayant pour objet la création d'une entreprise en "agro-alimentaire surgelé" ; qu'à la suite de la rupture des relations

, selon le moyen, de première part, que, lorsqu'elles l'indiquent expressément, les dispositions du Code du travail s'appliquent de plein droit aux entreprises publiques à statut ; qu'en cas de concours