directives par les organismes ou services désignés par décret parmi ceux qui sont chargés de gérer les prestations familiales " et que " pour l'exécution de la mission confiée à ces organismes, des conventions

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour l'Institut national de l'audiovisuel.

Le 18 novembre 2012, les demanderesses, membres du mouvement Femen, sont intervenues lors d'une manifestation dite « Manif pour tous », organisée, notamment, par l'association [2]. 3.

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Requêtes de la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche et autres tendant à l'annulation : 1° du décret n° 82-738 du 24 août 1982 relatif au conseil supérieur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la Convention collective nationale

Z..., qui a la double nationalité, réside depuis 24 ans en France où il est chef d'entreprise, que l'on ne peut concevoir qu'il ignore que le détachement de salariés et ses conditions de mise en oeuvre

En application des dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, prévoyant un droit au renouvellement des contrats à durée déterminée

les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national

ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle figure sur la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitations agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes

Il résulte de l'article L. 351-8 du même code que l'aide personnalisée au logement est " liquidée et payée pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon ses directives par les organismes

gestion des établissements des caisses d'assurances maladie d'Ile-de-France (UGECAMIF) depuis le 1er février 2000 en qualité de chargé de communication, a été muté à sa demande auprès de la Caisse nationale

l'article 1 de la Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; 2 / et qu'en se référant à l'activité de l'institut de technologie du Cambodge dont la gestion avait

part, les obligations s'imposant aux caisses d'allocations familiales du fait de l'autorité de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne peuvent être limitées

de prévoyance, opérateur désigné par la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, de sorte qu'il incombait à Mme W... d'engager une action en responsabilité contre le Groupement National

, que la Commission nationale technique, en s'abstenant de prendre en considération le jugement du tribunal social de Baden Wurtemberg, constatant une incapacité totale de travail de M.

rendue coupable d'une faute qui a causé à la partie civile un préjudice ouvrant droit à réparation ; que dès lors, la cour infirmera le jugement attaqué en ses dispositions civiles ; que le Comité national

concernés ou par les caisses nationales compétentes de leur décision de conclure l'accord, ou encore du fait de l'annulation par l'Etat de la décision de contracter prise par lesdits organismes ; Mais

Attendu que l'action du syndicat CFDT PROTECTION SOCIALE DE HAUTE NORMANDIE fondée sur le non-respect des dispositions de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale

des travaux publics sans pour cela qu'il en résulte une quasi installation correspondant à son établissement dans le pays d'accueil ; ( ...) qu'il résulte du traité de l'Union que les exigences nationales