Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : Saisine du tribunal de Commerce en paiement

[D] ne sont pas exigibles, de débouter en conséquence celle-ci de ses demandes en paiement formées à l'encontre de la caution et d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit auxdites

X..., principal actionnaire de la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation des biens, la société Procrédit a demandé paiement aux cautions en les assignant devant le tribunal de grande

bancaire de 800 000 euros, valable jusqu'au paiement des loyers.

Il affirme que la banque avait engagé une action paulienne à l'encontre de M et Mme [D], mais qu'elle s'était désistée pour cause de forclusion, qu'elle avait agi en paiement contre les cautions de la

figurant pas sur son bordereau de pièces, en application des dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile, a jugé la Caisse de Crédit mutuel de Montaigu bien fondée en sollicitant le paiement

Beaufour avait connaissance, à cette date, de la commande par la société Faure de travaux supplémentaires exécutés par la société Y... pour lesquels cette dernière ne bénéficiait pas d'une délégation de paiement

lieu où demeure l'un d'eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Factofrance Heller et la société Imprimerie Dupuy (la société IDJ) ont conclu une convention d'affacturage, avec le cautionnement

établissement bancaire ; que dès lors, la prescription prévue par ce texte est opposable à la société Crédit logement ; qu'en l'occurrence, le point de départ du délai de deux ans a couru à compter du jour du paiement

000 francs provenant de la vente d'un immeuble du débiteur principal; Attendu que pour rejeter la demande de la banque tendant au paiement par la caution des intérêts conventionnels, l'arrêt énonce

X..., qui s'était porté caution solidaire envers la banque, des sommes dues par la société Entreprise X... ; que, le 3 août 1990, la banque a perçu du liquidateur judiciaire une somme de 594 000 francs

en février 2020. 29 - Il s'en déduit que les emprunteurs n'ont pas été avertis du paiement que la caution envisageait d'effectuer à leur place et les paiements intervenus à leur insu, de sorte que

[W] cherche à ne pas supporter seul le poids intégral du cautionnement solidaire dans l'hypothèse où il serait seul condamné au paiement de la caution or, M.

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2024, date du paiement par la caution, jusqu’à parfait paiement - 2.415,21 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars

celle-ci confirmait sa volonté d'acquérir les cinq filiales de la société Holdar et s'engageait, d'une part, à rembourser au cédant des sommes inscrites sur ses comptes courants, selon un échéancier, le paiement

paiement d'une somme de 30 489,80 € ; que les consorts X... après avoir tardivement communiqué l'acte de caution dont ils se prévalaient ont obtenu le règlement de la somme demandée le 18 août 2008 et

X..., caution solidaire de l'emprunteuse, a recherché en justice la responsabilité de l'AGMF, appelant le CMPS en déclaration de jugement commun ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 décembre 1998) a débouté

X... s'est rendu caution solidaire au profit de "la société Ogi impression" en garantie du paiement des sommes dues par la société France développement éditions au titre de diverses factures ; que la débitrice

La société [Y] ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens

et suivants du code de la consommation, Vu la libération des fonds du crédit immobilier par la banque en violation du contrat, Vu la fraude à la loi concernant le crédit de trésorerie, Vu le paiement