s'arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la circulation, et, lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels, communiquer son identité et son adresse à toute personne

d'infraction à la législation du travail et du délit de blessures involontaires ; "aux motifs que les premiers juges se sont prononcés en relevant que le contrôleur du travail n'avait constaté personnellement

suprême de justice de Roumanie pour d'autres faits de vol qualifié commis en juin 1999 ; que, par le décret attaqué en date du 19 mai 2004, le Gouvernement français a accordé l'extradition de la personne

des lois de procédure qui, sauf stipulation contraire, sont applicables immédiatement aux faits survenus avant leur entrée en vigueur, même si elles ont un effet défavorable sur les intérêts de la personne

-volontairement détruit un bien destiné à l'utilité publique ou à la décoration publique en l'espèce une étagère, appartenant à une personne publique ou personne chargée d'une mission de service public

article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure régit, parmi les activités privées de sécurité, les activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes

Or d’après celles-ci, tous les coups et blessures portés volontairement et librement à une personne sont en principe punissables.

by persons other than Hungarian nationals abroad against a Hungarian national, or a legal person ..., which are punishable under the Hungarian law. (3) In the cases specified in paragraph (2), the criminal

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.

préjudice de la société IED, a notamment fait valoir que la somme de 4 500 000 franc versée par IED à la SCI Chemin du Cap avait été débitée de son compte courant - , ce qui établissait l'origine personnelle

tout accident ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, Bruno X... faisait valoir que la fiche de formation-sécurité distribuée à l'ensemble des salariés de l'entreprise interdisait à deux personnes

Article 25.1 Person against whom administrative proceedings have been instituted “1.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément

janvier 1992 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié ; "alors, d'autre part, que l'atteinte au patrimoine d'une société contraire à l'intérêt social et réalisée à des fins personnelles

Assessing a similar provision under the old CAO, the Constitutional Court considered that it aimed at protecting human dignity and personal inviolability against unlawful affronts from another person (

In 2007 the trial court found him guilty of the continuing offence of abusing a person living under the same roof as defined in Article   215a of the Criminal Code as worded since 1   June 2004

Where there are no additional aggravating circumstances, rape is punishable by two to eight years’ imprisonment.

titre des propos délirants ou révélant, à tout le moins, une mauvaise maîtrise de la langue française ; que le fait qu'ils aient été adressés sur un téléphone professionnel et non sur un téléphone personnel

According to Article 134 of the Chinese Criminal Code 1979, such an offence was punishable with imprisonment of three to seven years.

prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114, paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités. » ; que l'article 110 stipule que : « Toute personne