L'acte a été remis à personne habilitée. Les conclusions d'appel ont été signifiées par acte du 30 avril 2024. L'acte a été remis à personne habilitée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

LMB FORMATION & CONSEIL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°841 185 283, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

Lorsque selon la disposition du paragraphe 1 une personne, autre qu'une personne physique, est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l'Etat où se trouve

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FRANFINANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°719 807 406 [Adresse 1] [Localité 2] représentée

Or, il est démontré, selon elle, que Monsieur [K] a cumulé, sur la période considérée, une activité de médecine en son nom propre dans le cadre du centre de dépistage et une activité de médecin remplaçant

par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [S] [Q] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Non représenté

La Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, assignée à personne morale, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

contestés mais non acquittés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2005), rendu sur renvoi

SESAME EXPERTISES représenté par sa Présidente, Mme [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Amélie CAPON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS AU PRINCIPAL : FCIP EDUCATION ET FORMATION

HAUTS-DE-FRANCE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par M.

DECAREST prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Juliette VOGEL et Me Nicolas CHAUMIER,

personnelle vaut pour quelque acte que ce soit, commis pendant ou avant l'entrée dans les fonctions, en lien ou non avec l'exercice par l'État de sa souveraineté ; qu'en raison de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pas applicables aux personnes autres que les personnes physiques.

En défense, Monsieur [U] [L] a comparu représenté par son Conseil.

A l'audience du 19 décembre 2025, la société ADOMA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.