I... était en mesure de réaliser au vu de l'importance de la perte annoncée, qu'il n'avait pas fait un placement sécurisé en choisissant d'investir dans le contrat Duo Fédé et qu'à cette date, la perte

[Z] [N] fait grief à l'arrêt de refuser de surseoir à statuer sur le préjudice résultant des pertes affectant sa part successorale dans l'attente de la réalisation des opérations de comptes, liquidation

être exécutée parce que le coefficient de perte ne peut être fixé sans l'accord de la société Saipol, après avoir constaté que selon l'article 3.1.3.2 du contrat de prestations annexes conclu en 2011

qui confirment que le transporteur ne peut se prévaloir d'une présomption de conformité et demeure responsable de la perte constatée.

X... est maire de [...][...] et député des Hauts-de-Seine ; qu'Isabelle X... est adjointe au maire de Levallois-Perret ; que M.

sphère professionnelle à la suite du dommage ; que cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir de la cessation de son emploi par la victime ; qu'en considérant, pour débouter M.

La société L'Hôtelière de ménage fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour perte injustifiée de son emploi, alors « que le juge statue uniquement

des baux commerciaux tenant à la délivrance du congé et au déplafonnement du loyer, la solution du litige requerait une appréciation des règles du statut des baux commerciaux. 8.

, était en l'occurrence sans incidence sur l'application de ce statut à M.

Les acquéreurs font le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que

Mme [L] [F] épouse [V] sur l'existence du trouble anormal de voisinage revient sur la perte de vue sur la mer, sur la perte d'ensoleillement et de luminosité et sur le sentiment d'enfermement et de promiscuité

, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ; "2°) alors que, la juridiction d'appel ne peut ajouter des faits sur lesquels le tribunal n'a pas statué sans méconnaître la règle du double degré

X... au titre de la perte de possibilité de promotion professionnelle ; Sur le second moyen : Attendu que M.

En juillet 1987 il fit une demande tendant à l’octroi du statut de réfugié politique qu’il obtint à la suite d’un jugement du tribunal administratif de Cologne en sa faveur du 3 septembre 1992.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 4 mai 1999), statuant

suivant la dernière échéance du crédit, sauf décision contraire du conseil d'administration et de l'assemblée générale du CCME ; que par de telles décisions le montant restitué pouvait être diminué des pertes

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, M.

à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Saint-Jacques et compagnie (SNC) soutient que le pourvoi serait irrecevable, l'arrêt, se bornant à statuer