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4 614 résultats pour « population municipale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2308822_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () / 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192ac

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

tract un mot ou une phrase suggérant de soutenir l'action très ferme que se propose d'entreprendre l'association présidée par Jean Z... ", que le tract d'octobre 1984 n'est qu'un appel indirect à la population

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0411DEC002400194

Admin. suprême

11 avril 1996

11 avril 1996

On 3 February 1988 the first applicant went to the Municipal Population Register (Gemeentelijke Dienst voor het Bevolkingsregister, hereinafter referred to as "the Register") of Amsterdam in order to declare

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200378_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

B soutient que la notice présente un caractère lacunaire concernant la concentration de la population et les activités économiques, ainsi que les effets sur l'environnement et la salubrité publique des

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886608

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

à l'annulation de l'article 2 du jugement du 17 janvier 2006 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 9 décembre 2003 du conseil municipal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506355_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Elle soutient que son projet d'acquisition des terrains est légitime car elle souhaite planter des arbres fruitiers au bénéfice de la population et que l'urgence d'un projet alternatif n'est, dès lors,

Source officielle
CAA

7ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01294_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'exposer la population de Dax et de communes environnantes à une pénurie d'eau potable ; - les moyens par lesquels elle conteste le jugement sont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001159_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'information des conseillers municipaux doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001057_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de la population.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503346_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

entachés d'incompétence, qu'ils aient été édictés par le " bureau municipal ", qui n'a aucune existence légale, ou par le conseil municipal ; * en application de ces mêmes dispositions, la réglementation

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2301184_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'une note explicative de synthèse relative au projet en cause, a été transmise aux élus en vue de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00306_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'équipe municipale étudie depuis 2018 un projet de régie agricole, consistant à fournir les cantines scolaires en produits biologiques et locaux.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0702DEC004723799

Admin. suprême

2 juillet 2002

2 juillet 2002

On 8 June 1997 an extraordinary meeting of the municipal council of Rokytovce adopted Resolution No. 21.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03114_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de Meilhan-sur-Garonne a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, d'annuler la délibération du 4 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Meilhan-sur-Garonne a approuvé la révision du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833947

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

Le projet de liste des communes intéressées et de périmètre d'urbanisation, ainsi établi, est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées, au ou à chaque conseil général et au conseil

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301411_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Haute-Loire demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301414_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Haute-Loire demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301421_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Haute-Loire demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301423_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Haute-Loire demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301429_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Haute-Loire demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune

Source officielle

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