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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2308822_20230628
28 juin 2023
qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () / 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".
cr
613724e2cd580146774192ac
7 mars 1989
tract un mot ou une phrase suggérant de soutenir l'action très ferme que se propose d'entreprendre l'association présidée par Jean Z... ", que le tract d'octobre 1984 n'est qu'un appel indirect à la population
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0411DEC002400194
11 avril 1996
On 3 February 1988 the first applicant went to the Municipal Population Register (Gemeentelijke Dienst voor het Bevolkingsregister, hereinafter referred to as "the Register") of Amsterdam in order to declare
1ère chambre
DTA_2200378_20240201
1 février 2024
B soutient que la notice présente un caractère lacunaire concernant la concentration de la population et les activités économiques, ainsi que les effets sur l'environnement et la salubrité publique des
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886608
28 mars 2011
à l'annulation de l'article 2 du jugement du 17 janvier 2006 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 9 décembre 2003 du conseil municipal
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506355_20250904
4 septembre 2025
Elle soutient que son projet d'acquisition des terrains est légitime car elle souhaite planter des arbres fruitiers au bénéfice de la population et que l'urgence d'un projet alternatif n'est, dès lors,
7ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01294_20220615
15 juin 2022
Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'exposer la population de Dax et de communes environnantes à une pénurie d'eau potable ; - les moyens par lesquels elle conteste le jugement sont
1ère Chambre
DTA_2001159_20230523
23 mai 2023
Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'information des conseillers municipaux doit être écarté. 3.
DTA_2001057_20220922
22 septembre 2022
de la population.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503346_20250528
28 mai 2025
entachés d'incompétence, qu'ils aient été édictés par le " bureau municipal ", qui n'a aucune existence légale, ou par le conseil municipal ; * en application de ces mêmes dispositions, la réglementation
7éme chambre
DTA_2301184_20230608
8 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'une note explicative de synthèse relative au projet en cause, a été transmise aux élus en vue de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'équipe municipale étudie depuis 2018 un projet de régie agricole, consistant à fournir les cantines scolaires en produits biologiques et locaux.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0702DEC004723799
2 juillet 2002
On 8 June 1997 an extraordinary meeting of the municipal council of Rokytovce adopted Resolution No. 21.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
de Meilhan-sur-Garonne a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, d'annuler la délibération du 4 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Meilhan-sur-Garonne a approuvé la révision du
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833947
23 mars 1992
Le projet de liste des communes intéressées et de périmètre d'urbanisation, ainsi établi, est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées, au ou à chaque conseil général et au conseil
Magistrat Debrion
DTA_2301411_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Haute-Loire demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune
DTA_2301414_20230622
DTA_2301421_20230622
DTA_2301423_20230622
DTA_2301429_20230622
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