suspension de l'exécution de la décision du 17 février 2022 de la directrice générale des services de l'université Paris-Saclay refusant de donner suite à sa demande d'édition des bulletins de paie rectificatifs

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative

b) sur l'absence d'appel du jugement rectificatif M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10727 F Pourvoi n° X 19-21.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 1400572 du 21 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur NICOLAS Z..., 2°) Madame LEROY C..., épouse Y..., demeurant ..., à Sainte-Ménéhould

et TRICHET, de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY ET MATUCHANSK Y et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur les pourvois

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 14 septembre 2016 du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

CHAUVIN, président Décision n° 10650 F Pourvoi n° K 17-23.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

X..., premier adjoint au maire, préalablement à l'adoption du budget rectificatif pour 1992 ne serait pas reproduit dans cette délibération, manque en fait ; Considérant que l'article 11 de la loi n° 92

Par le présent pourvoi, M.

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974 ; Vu le décret

ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret

Accord d'Entreprise relatif à la Loi N° 2021-953 du 19 Juillet 2021 de finances rectificative - Versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat