, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie identique sur lequel a été versée une certaine somme pour le financement duquel M. et Mme X... ont, le 25 mai suivant, conclu un second prêt in fine de

prêteur "".

devenue la société Godart Demierre-Bernard Vernier et Dupuis-Bernard (la société notariale), la société civile immobilière BSR (la SCI) a fait l'acquisition de bâtiments industriels financée par deux prêts

de 40 000 euros avec intérêts au taux de 0,99 % sur une durée de 60 mois.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

payés au titre de ce prêt au prétexte qu'à la date de la cession le prêt immobilier avait été intégralement remboursé et qu'il n'existait plus aucune créance à céder, la cour d'appel a violé l'article

La société HSBC devra quant à elle restituer à la SARL LWU les échéances du prêt déjà versées au titre du remboursement du capital et des intérêts, ainsi que les frais de contrat de prêt annulé d’un montant

Montant du prêt : quarante mille euros (40 000 euros). Durée du prêt : 120 mois. Taux d'intérêt maximum hors assurance : 3,30 % hors assurances. Garanties offertes : nantissement du fonds.

le serment des témoins ; " alors que tout médecin qui a été chargé d'une mission d'expertise au cours de la procédure doit prêter le serment des experts ; qu'en l'état du dossier soumis à la Cour de

objet du prêt.

du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

A... en exécution des prêts annulés ainsi qu'un décompte des intérêts perdus au titre de ces prêts.

- Taux nominal d'intérêt maximal : 1,20% l'an (hors assurances) - Garantie : que ce ou ces prêts soient garanties par une sûreté réelle portant sur le BIEN ou le cautionnement d'un établissement financier

, dire qu'elle ne devra pas retituer les priles d'assurance encaissées et dire qu'elle pourra conserver les intérêts payés par les emprunteurs jusqu'au remboursement des sommes prêtées [

sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation » ; que les consorts Y..., Z..., A..., B... et C... ont intenté une action en justice tendant à l'annulation du contrat principal ou du moins

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brigbern et Cie (la société) a souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque), pour lequel M.