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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137226ecd580146773fcf08

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1993), que la société d'éditions PI, locataire d'un appartement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505343_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Par conséquent, il apparaît manifeste que sa demande est mal fondée. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515559_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

six mois. (…) Dans les cas prévus au I du présent article, les durées prévues au premier alinéa du présent II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c8026cdc6046d47330898

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca9cdc6046d47302959

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

périodes de discussions et silence avant de prendre l'appel au bout de 40mn59 19'04" Activités personnelles puis prend l'appel au bout de 18mn 16'07" Ne dit rien et ne prend pas l'appel après 16mn07

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401750_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300054

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La différence de définition du bien immobilier apparaît expressément de ces deux actes. V...

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CC

cr

61372649cd58014677424633

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

juillet 1881, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'ASACC ; "aux motifs que les prévenus

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508298_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

A..., représenté par Me Olsufiev, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé

Source officielle
CC

civ3

61372309cd5801467740499c

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

de l'immeuble et énumérés dans la lettre ; qu'ainsi, en retenant que "preuve de ce que le constructeur s'est engagé à consentir à son client la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d845

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

les coups portés par lui-même et se sont bornés à affirmer, sans s'en expliquer autrement, la proportion des coups portés par le prévenu avec la prétendue attaque de son épouse dont ils ont laissé la

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ca3

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

ainsi comme "décisionnaire et bénéficiaire" de l'utilisation des primes versés par les assurés à des fins autres que celles prévues par le mandat ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations,

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2106259_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ainsi les éléments de vérification et d'identification du cinémomètre étaient connus au moment où le préfet a pris la décision attaquée.

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe035

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

entre la société VGD Gestion elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Cofaloc invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe036

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

entre la société VGD Gestion elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Cofaloc invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe037

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

entre la société VGD Gestion elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Cofaloc invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur

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CC

comm

61372289cd580146773fe2fe

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2ff

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300114_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Barnier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le sous-préfet

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CC

cr

61372543cd5801467741c4bc

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, violation del'article 1134 du Code civil et dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus

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