Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E F C épouse A, représentée par Me D, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 5 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2022 et le 19 février 2024, ainsi qu'un mémoire enregistré le 4 mars 2024 non communiqué, Mme E C épouse B et la société

requête le 19 octobre 2004 ; Mais attendu que l'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

fiscales à l'encontre d'une ordonnance d'autorisation de visites et saisies domiciliaires rendue sur requête et suivant une procédure non contradictoire, n'offre pas à la personne visée par ces visites

Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.

CHAUVIN, président Arrêt n° 967 F-D Pourvoi n° U 16-12.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 MAI 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 MAI 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Guy X... et du préjudice invoqué par le Musée impliquant un débat de fond qui ne peut être tranché dans le cadre d'une instance en référé ; Considérant que Guy X..., qui a pris l'initiative de cette procédure

Guy X... et du préjudice invoqué par le Musée impliquant un débat de fond qui ne peut être tranché dans le cadre d'une instance en référé ; Considérant que Guy X..., qui a pris l'initiative de cette procédure

CHAUVIN, président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° F 17-22.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Vu la procédure suivante : M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

La SAS NEUFTEX sera également condamnée à payer à la SCPI ALLIANZ IARD la somme de 1000 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article 700

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M.

Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais de procédure non compris dans les dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.