'homme, et entaché sa décision de base légale au regard des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution, préliminaire, 135-2, 148-1, 148-2, 148

Par ordonnance en date du 13 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour six mois. 4. M. [U] a relevé appel de cette décision.

Selon l'article L 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144-1, 144-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

, pendant plus de 12 ans, bien que se trouvant, de ce fait, soumis au déplafonnement », la cour d'appel a violé l'article L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 145-1, 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé.

ou de son Conseil ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article

Ensuite, selon les dispositions de l'article R 142-1-A du code de la sécurité sociale, le délai de recours contentieux de deux mois ne court qu'à la condition d'avoir été mentionné dans la notification

L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

S... a été en dernier lieu prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille en date du 5 août 2019, pour une durée de six mois. 4. M.

moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 148, 148-1, 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner

, était sans objet ; Qu'en effet, selon l'article 145-2 du Code de procédure pénale la prolongation de la détention provisoire ne s'impose en matière criminelle que pour maintenir la personne mise en

de la détention provisoire rendue en application de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel faisant valoir que "l'impossibilité de faire participer l'inculpé au débat contradictoire

L. 145-9 premier alinéa, donner congé avec un préavis de six mois que pour le dernier jour d'un trimestre civil ; - qu'au cas présent elle a sollicité le renouvellement du bail en cours de tacite prolongation

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 145 et suivants, 201, 567-2, 591 à 593 du

L.144-1 à L.144-13 du code de commerce ; qu'en particulier, la condition d'avoir exploité pendant deux années au moins le fonds avant mise en location-gérance, si elle a été abrogée par la loi n°2019-

Selon l'article R. 145-5 du code de commerce, « la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L.145-55 et L .642

° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de