laquelle le juge d'instruction a ordonné celle-ci à l'origine; que Jean-Jacques X... a déjà été condamné de nombreuses fois, notamment à trois reprises pour viol; que les experts psychologue et psychiatre

violence; que, toutefois, les affirmations de Y... faites devant les enquêteurs comme devant le magistrat instructeur ont été corroborées par celles exprimées avec beaucoup de difficultés à l'expert psychiatre

Y... qui, d'une part, était invoqué par celui-ci qui se prévalait de l'effondrement thymique avec angoisse importante relevé par son psychiatre et de sa déprime, d'autre part, avait été constaté lors de

juin 2004 qui a renvoyé Ali X... devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis des chefs de viol et agressions sexuelles sur personnes vulnérables et par personne abusant de sa qualité de médecin psychiatre

Les pièces de la procédure permettent d'établir que l'intéressé a été admis le 7 janvier 2026 en soins psychiatriques sans consentement.

En rappelant que le principe demeure les soins libres en psychiatrie, les soins psychiatriques sous contrainte sont l'exception.

En conséquence, les soins psychiatriques sur décision d'irresponsabilité pénale (122.1) sont justifiés et doivent se poursuivre en hospitalisation complète.'

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [D] [K] né

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-ANJOU SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE [Adresse 1] [Localité 3] absent ✤✤✤ - Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ; - Vu la requête de M.

 ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article L 3222-5-

 ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article L 3222-5-

Il conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.

[C] et [X] [O], psychiatres de l’établissement ; Vu la décision de la directrice de l’établissement du 5 octobre 2024 de poursuivre des soins pour un mois sous la forme d’une hospitalisation complète

Sa réintégration était nécessaire pour évaluer son état et réintroduire les soins pour son trouble psychiatrique chronique.

Par décision du 4 juillet 2022, le directeur a décidé de la poursuite des soins psychiatriques de M. [E] sous la forme d'une hospitalisation complète.

 ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulière l'article L 3222-5-1 relatif

* * * Faits et procédure Selon les pièces du dossier, [W] [A] est suivie pour des soins psychiatriques depuis de nombreuses années.

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.

Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No27 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/ 00029 20 Juillet 2017CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES