Elle soutient que : - sa requête n’est pas tardive dès lors que la décision de retrait d’habilitation ne lui a pas été régulièrement notifiée et qu’elle n’a pas bénéficié du « droit à une procédure équitable

A sont tardives et, par suite irrecevables.

à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions n’est pas établie.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête, qui est fondée sur l'existence d'une erreur de droit dans le calcul de sa pension de retraite, est tardive par application de l'article 40 du décret

Elle soutient que : - à titre principal, la requête, qui est fondée sur l'existence d'une erreur de droit dans le calcul de sa pension de retraite, est tardive par application de l'article 40 du décret

En ce qui concerne la décision implicite de rejet de sa demande de retrait : 4.

est inopérant dès lors que Mme A... n’a pas sollicité l’autorisation de bénéficier du droit de retrait ; - les autres moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la décision attaquée n'a pas été prise par une autorité compétente ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle

laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul suite à l'infraction du 27 mars 2024, ainsi que les décisions antérieures portant retrait

Il soutient que : - les conclusions sont tardives ; la décision a été notifiée le 19 août 2021 ; - les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que la requête est tardive et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Un mémoire présenté pour M. B a été enregistré le 4 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 13 mai 2022 en tant qu'elle procède tardivement au retrait de points consécutif à l'infraction commise le 28 mai 2020 et d'enjoindre

la décision de non-opposition du 14 mars 2022, une telle décision de retrait n'existant pas.

JUIN 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

, représenté par la SCP Dehan et Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux et les retraits

Elle fait valoir que : - à titre principal : le recours administratif préalable obligatoire était tardif et la requête de M.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête comme étant tardive et à titre subsidiaire à son rejet.

Le 04.02.2013, une notification d'affiliation tardive a été adressée à Madame C... A..., accompagnée des appels de cotisations 2009 à 2013.

infraction constatée le 14 novembre 2021 ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point.