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9 176 résultats pour « révocation pour permettre à une partie de conclure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302378_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

du contrat est régulier, d'une part, les activités englobées au sein de la convention ne sont pas dépourvues de tout lien entre elles, d'autre part, la commune dispose bien de la compétence transport

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00960_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

A soutient, d'une part, que l'élève de quinze ans mentionnée dans l'arrêté attaqué n'avait aucune autorisation pour quitter l'établissement, et d'autre part, qu'il connaissait personnellement cette élève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207891_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66ff8577a4ff9ec259c093e7

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'ordonnance de clôture peut également être révoquée, après recueil de l'avis des parties, afin de permettre au juge de la mise en état, conformément à l'article 785, de décider de la convocation des parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

660f9502a40f8b0008cb75ed

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 4 AVRIL 2024 (n° / 2024, 11 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f369dc6faf000958892f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02894_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Rien ne permet vraiment de dire que l'intéressé aurait traité différemment les hommes et les femmes, en particulier en cas d'arrêts de travail ou d'absences pour enfants malades.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461d02fc178212f86000

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les parties, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties faite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd9

Appel

14 août 2008

14 août 2008

d'objet vendu ; que la société LA BELLEMOISE soutient avoir été évincée d'une partie de sa clientèle, du fait qu'elle s'est trouvée privée de la possibilité d'exploiter la terrasse ; Attendu que la

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68e7a4d0033cf481c39a2647

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A l’audience du 7 mai 2025, les parties se sont accordées sur une décision de rabat de clôture avec réouverture des débats à l’audience du 17 juin 2025 afin de permettre au conseil de la SELAS Norial Group

Source officielle
CA

4e Chambre A

61625101929f6bffa995b3b6

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Les parties ont conclu et par jugement contradictoire en date du 14 mars 2013, le tribunal de grande instance de Nice a prononcé l'annulation dans son entier de l'assemblée générale du 1er septembre 2010

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635158a2ead9ed860b6f85

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 AVRIL 2011 (n° 100 , 13 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

8e Chambre C

6031f41d6c33492cb2313180

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Patrick X... de conclure au fond pour cette date, - condamné M. Patrick X... aux dépens de l'incident ; Vu la déclaration du 10 juillet 2017, par laquelle M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200961_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Dans ces conditions particulières, cet état de fait n'est pas de nature, à lui-seul, à justifier une sanction disciplinaire de révocation.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114609_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, la commune de Courbevoie a conclu au rejet de la requête.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00642

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9428f

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

ARRÊT : Prononcé le 8 NOVEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2303362_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20c2

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2021.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1027JUD001042683

Admin. suprême

27 octobre 1987

27 octobre 1987

L’exercice de pareille activité, ajoute le Gouvernement, exige une autorisation administrative dont l’octroi - de même, le cas échéant, que la révocation - dépend en partie d’une appréciation discrétionnaire

Source officielle

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