Sur le rapport de M.

(motifs du jugement, p.11) ; ALORS, D'UNE PART, QUE le rapport suppose l'existence d'une dette ou d'une libéralité sujettes à rapport ; que, par ailleurs, les héritiers ne peuvent pas avoir plus de droits

Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M.

selon le moyen : 1 ) que commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers la caution l'établissement financier qui consent à l'emprunteur un crédit dont la charge est excessive par rapport

de la société Challeng'air et à relever que, selon le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mabilat, rapporteur, MM.

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations et plaidoiries de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

LUI NOTIFIA LE 26 JANVIER 1963 UN COMMANDEMENT DE PAYER LES TERMES ECHUS DE LOYER DEPUIS OCTOBRE 1962, EN LUI RAPPELANT QUE FAUTE DE S'ACQUITTER DE CETTE DETTE DANS LE DELAI D'UN MOIS, LE BAIL SERAIT RESILIE

DONT IL A EU TROIS ENFANTS ; QU'APRES LE DECES DE CELLE-CI, IL S'EST MARIE AVEC MME WANDA Z... QUI LUI AVAIT DONNE UNE Y...

A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'AIDE MEDICALE POUR SON HOSPITALISATION, QUI A DURE DU 17 JUILLET 1972 AU 14 OCTOBRE SUIVANT, DATE DE SON DECES, ET QUI A OCCASIONNE AU DEPARTEMENT DE L'ISERE UNE DEPENSE DE

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ordonner l'imputation de tous les paiements du débiteur principal sur le principal de la dette, avant d'établir la dette de caution.

société Egpic), en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1991) de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter les dettes

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport du 11 mars 2026 et à l'audience, le mandataire judiciaire note que Le passif est déclaré pour 2 770 728,71 €.