A l'audience la recevabilité de l'appel de Madame [U] [C] a fait l'objet d'un débat. La déclaration d'appel de [U] [C] n'étant pas motivée, il convient de déclarer son appel irrecevable.

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

INTERJETA APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE

; Vu le bulletin en date du 28 juin 2016 fixant l'affaire selon les modalités de l'article 905 du code de procédure civile et invitant les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986, par la cour d'appel

André X..., demeurant à Givet (Ardennes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel.

AVAIT L'OBLIGATION DE RELEVER, AU BESOIN D'OFFICE, L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE SODEXHO RELATIVEMENT AU CHEF DU JUGEMENT AFFERENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, CE DERNIER

Sur la recevabilité de l'appel du syndicat, la société soutient que ce syndicat a formé appel avec Mme [I] contre le jugement précité alors qu'il n'était partie en première instance.

[L] [U] ; SUR QUOI, L'article L. 743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les conditions de recevabilité de l'appel dans le cadre d'une demande

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS [G] ET LES CONSORTS [G] FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 JUILLET 1979) D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL FORME LE 22 SEPTEMBRE

Monsieur [F] [U] ; Monsieur [F] [U] n'a pas comparu malgré convocation régulière; Le représentant de la préfecture est absent malgré convocation régulière ; MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/88 N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYIX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 Janvier à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente

PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 899, 900, 901 ET 1163 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ADMIS LA RECEVABILITE

rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la VILLE D'ANGERS, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité

La question prioritaire de constitutionnalité ne remplit pas cette condition dès lors que la Cour de cassation, qui ne s'était pas, jusqu'à récemment, prononcée sur la recevabilité de l'appel d'un accusé

et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; qu'il s'en déduit qu'hormi l'hypothèse exceptionnelle où l'irrecevabilité n'aurait été révélée que postérieurement

A l'audience, la cour a également invité les parties à communiquer une note en délibéré sur la recevabilité de l'appel eu égard au délai d'un mois imparti.

MOTIFS *recevabilité de l'appel en intervention forcée Pour dire irrecevable l'appel en intervention forcée de la société AB Solutions par l'appelante, le conseiller de la mise en état a jugé qu'il

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'erreur de dénomination de la personne morale, ensuite rectifiée, est sans incidence, de sorte qu'elle n'affecte pas la recevabilité