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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304032_20250327
27 mars 2025
C A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
comm
6079d35c9ba5988459c589df
30 novembre 1982
, CHEZ LAQUELLE CELUI-CI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE, ELLE ETAIT CHARGEE PAR CE FOURNISSEUR DE PRESENTER LES FACTURES A LA BANQUE EMETTRICE EN VUE DE LEUR ENCAISSEMENT, QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE
cr
61372626cd5801467742355a
9 octobre 2001
, et des fenestrons à l'ancien deuxième étage (arrêt p. 11) ; " et aux motifs adoptés du jugement, que la modénature des bandeaux et des corniches, ainsi que le positionnement des garde-corps de la
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685015
22 octobre 1980
AVAIT PRESENTE SA RECLAMATION, AUCUNE DECISION EXPRESSE AUTORISANT M. Y...
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f66ecdc6046d476aa9ee
21 mai 2026
Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 28 janvier 2026.
6079d36a9ba5988459c590cc
24 octobre 1977
LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE GRAND-DUFAY, SOUTIENT QU'EN CETTE PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QU'ETANT
soc
6079b2149ba5988459c5595c
19 juin 1975
LIMITE AU RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 1 038,04 FRANCS INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE
6079b0ad9ba5988459c4f5af
25 mai 1978
ETANT DECEDE LE 13 FEVRIER 1969, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 10 MARS 1968 ET DONT BAYARD FUT DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007895260
13 novembre 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1993 et 9 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007853064
2 novembre 1994
Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A..., Mme C..., Mme D..., M. E..., Mme B..., M. Z..., M. D'X..., M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007806271
31 janvier 1992
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1989, présentée par Mme Ghislaine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès
6079d36c9ba5988459c5915c
22 mai 1978
INCLUS "LE BENEFICE DE TOUS MARCHES, TRAITES ET CONVENTIONS" RELATIFS A L'EXPLOITATION DU CABINET DONT IL S'AGIT, LES OPERATIONS EN QUESTION ETANT REPRISES EN UN ETAT ANNEXE A L'ACTE ; QU'IL ETAIT
9ème Chambre
DTA_1903244_20221013
13 octobre 2022
L'offre de reclassement concerne les emplois relevant de l'autorité ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007772428
30 avril 1990
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Denise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617419
20 octobre 1982
ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE SOUTIENT PAS QUE LA RECLAMATION ETAIT REVETUE DE LA SIGNATURE D'UNE PERSONNE TENANT DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE LE DROIT
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02097
5 novembre 2019
pour juger les prévenus coupables du délit d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, la cour a énoncé que les prévenus n'étaient pas « fondés à se retrancher derrière la carence de l'Etat
7 SS
CETAT:CETATEXT000007831232
18 décembre 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1987 et 6 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant ..
613725f6cd58014677421e04
25 juin 2002
de l'agence chalonnaise, le deuxième étage étant désaffecté, les autres salariés occupant le rez-de-chaussée et le premier étage ; l'isolement de Jean Z..., situation, qui a duré de nombreux mois, a coupé
6079b2009ba5988459c54fe0
20 octobre 1971
PERE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE PAR LA SUITE, EN 1968, LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME A DAME Y...
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101225_20221129
29 novembre 2022
B A, ayant pour avocat Me Lehmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés de reclassement du 12 octobre et du 9 novembre 2020 pris par la directrice du centre national de gestion des praticiens
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