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125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2304032_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

C A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589df

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

, CHEZ LAQUELLE CELUI-CI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE, ELLE ETAIT CHARGEE PAR CE FOURNISSEUR DE PRESENTER LES FACTURES A LA BANQUE EMETTRICE EN VUE DE LEUR ENCAISSEMENT, QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742355a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

, et des fenestrons à l'ancien deuxième étage (arrêt p. 11) ; " et aux motifs adoptés du jugement, que la modénature des bandeaux et des corniches, ainsi que le positionnement des garde-corps de la

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685015

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

AVAIT PRESENTE SA RECLAMATION, AUCUNE DECISION EXPRESSE AUTORISANT M. Y...

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f66ecdc6046d476aa9ee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 28 janvier 2026.

Source officielle
CC

comm

6079d36a9ba5988459c590cc

Cassation

24 octobre 1977

24 octobre 1977

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE GRAND-DUFAY, SOUTIENT QU'EN CETTE PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QU'ETANT

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c5595c

Cassation

19 juin 1975

19 juin 1975

LIMITE AU RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 1 038,04 FRANCS INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5af

Cassation

25 mai 1978

25 mai 1978

ETANT DECEDE LE 13 FEVRIER 1969, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 10 MARS 1968 ET DONT BAYARD FUT DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007895260

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1993 et 9 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007853064

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A..., Mme C..., Mme D..., M. E..., Mme B..., M. Z..., M. D'X..., M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007806271

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1989, présentée par Mme Ghislaine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c5915c

Cassation

22 mai 1978

22 mai 1978

INCLUS "LE BENEFICE DE TOUS MARCHES, TRAITES ET CONVENTIONS" RELATIFS A L'EXPLOITATION DU CABINET DONT IL S'AGIT, LES OPERATIONS EN QUESTION ETANT REPRISES EN UN ETAT ANNEXE A L'ACTE ; QU'IL ETAIT

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1903244_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'offre de reclassement concerne les emplois relevant de l'autorité ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772428

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Denise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617419

Admin. suprême

20 octobre 1982

20 octobre 1982

ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE SOUTIENT PAS QUE LA RECLAMATION ETAIT REVETUE DE LA SIGNATURE D'UNE PERSONNE TENANT DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE LE DROIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02097

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

pour juger les prévenus coupables du délit d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, la cour a énoncé que les prévenus n'étaient pas « fondés à se retrancher derrière la carence de l'Etat

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007831232

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1987 et 6 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant ..

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e04

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

de l'agence chalonnaise, le deuxième étage étant désaffecté, les autres salariés occupant le rez-de-chaussée et le premier étage ; l'isolement de Jean Z..., situation, qui a duré de nombreux mois, a coupé

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fe0

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

PERE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE PAR LA SUITE, EN 1968, LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME A DAME Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101225_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B A, ayant pour avocat Me Lehmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés de reclassement du 12 octobre et du 9 novembre 2020 pris par la directrice du centre national de gestion des praticiens

Source officielle

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