[N] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Franche-Comté Requête n° : 64/26 Ordonnance n° : 90614 du 4 juin 2026 ORDONNANCE

. ************* EXPOSE DU LITIGE L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de SAINT-ETIENNE a adressé le 29 décembre 2004 à la S. A. S. M. S.

A... doit être regardé comme formant opposition à une contrainte délivrée le 27 mai 2025 par l’URSSAF caisse générale de sécurité sociale de Martinique (CGSSM) pour le recouvrement de cotisations impayées

Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale : " La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale : " La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

A... doit être regardé comme formant opposition à une contrainte délivrée le 20 juin 2025 par l’URSSAF Pays de la Loire pour le recouvrement de cotisations impayées au titre du premier trimestre de l’année

impayées, six mises en demeure suivies, le 17 octobre 2016, après règlement partiel, d'une contrainte pour le recouvrement des cotisations, majorations de retard et pénalités forfaitaires dues pour l'année

J... et le condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne-Franche-Comté la so0mme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de

A B demande à être déchargé des cotisations et contributions personnelles qui lui sont réclamées en qualité de travailleur indépendant par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

. ************* EXPOSE DU LITIGE L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la LOIRE a procédé à un contrôle de la S.A.S.

des Alpes Maritimes qui, statuant sur l'oppositions de la Sarl Dragon d'Or à la contrainte signifiée à son encontre le 17 juillet 2013 par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Le Ministère Public entendu, Donne acte à l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité

Dupuis, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Salon de la Poste, de Me Luc-Thaler, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Charles X..., demeurant ..., en cassation du jugement n 4674/90 rendu le 1er octobre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

19 août 2025, Monsieur [W] [C] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 29 juillet 2025 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement

Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens d'appel', alors qu'il faut lire : ' L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne (l'URSSAF) [...]

Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens d'appel', alors qu'il faut lire : ' L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne (l'URSSAF) [...]

Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens d'appel', alors qu'il faut lire : ' L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne (l'URSSAF) [...]

Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens d'appel', alors qu'il faut lire : ' L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne (l'URSSAF) [...]

comité économique des produits de santé a mis à sa charge la somme de 34 571 588, 7 euros au titre de la Remise M au titre de l'année 2021 ; la notification du 2 février 2023 par laquelle l'union de recouvrement