L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

que d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire français et qu’il réside régulièrement en France depuis août 2022 et qu’au surplus, ce refus

Le 14 février 2014, après autorisation de l'inspection du travail, MM. N... et K..., ont été licenciés pour cause réelle et sérieuse. 7.

Z... a refusé de quitter sa cellule, de rédiger un courrier attestant de son refus ; qu'il importe de souligner que selon ce compte-rendu, il est précisé que pour l'exécution de cette réquisition, les

sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé rempli lors de son adhésion, M.

Sur la légalité des refus d'avancement au grade de directeur adjoint du travail : 5.

A la suite de son refus de changer de service d'affectation au sein de la clinique, l'association Orsac a sollicité le 19 août 2021 auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.

NN...de laisser sortir les deux victimes et ont opposé à cette demande un refus, toute tentative de sortie de MM.

capital de la société Cefelec ; qu'ainsi, le 26 juin 1996, il avait remis un chèque de 7 500 000 francs à Jean-Claude Y... tiré sur le compte de la société Cefelec à la BPC, puis, ce dernier lui étant refusé

A E B, représenté par Me Tsika-Kaya, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé

Par une décision du 16 mai 2020, un inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Savoie a refusé l'autorisation sollicitée.

à sa demande de communication de la forme définitive et complète du rapport d'inspection du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle (SPIP 57), à la suite de l'inspection de ce

dès lors, il n'y a pas eu suspension du contrat, mais rupture en violation des dispositions légales ; par ailleurs que dans le même contexte conflictuel, et alors que l'inspecteur du travail avait refusé

Un mémoire enregistré le 23 février 2022, présenté par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, n'a pas été communiqué.

Le 4 août 2017, ils ont sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié, laquelle a fait l'objet d'une décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 juin 2018

C B, représenté par Me Leroy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

C B, représenté par Me Leroy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Céline X... coupable de non-représentation d'enfant, pour avoir, du 1er août au 24 octobre 2001, refusé