2024 ; , décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 06 juin 2024 , Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 04 juillet 2024, reçue

signalisations récentes le 6 avril 2024 pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, refus

Par une décision du 7 juin 2024, le préfet des Ardennes a rejeté cette demande et a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par la présente requête, M.

mois ainsi qu’à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, pour des faits d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulière d’un étranger en France ainsi que de refus

Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Ardennes a refusé de renouveler la carte de résident de M.

D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire du 9 mars 2021 et qu'il a été interpellé le 8 janvier 2023 par les services de la police d'Arpajon pour refus

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 25 mai 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et refus

Toutefois, quand ils descendirent la voir, un commissaire, M.Ö., leur aurait refusé l'entretien avec la requérante.

A..., représenté par Me Cisse, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence, l’a obligé à

pour des faits de vol en réunion, détention non autorisée de stupéfiants, rébellion, recel de bien provenant d'un vol, menace de crime ou délit à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, refus

été libéré de la maison d'arrêt de Poitiers Vivonne le 03/01/2025 à l'issue d'une peine de 08 mois d'emprisonnement prononcée le 01/07/2024 par le Tribunal Correctionnel de Poitiers pour des faits de refus

I de l'article L. 224-1, lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle a été prise par un signataire incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison

Toutefois, il a de nouveau été interpellé en infraction avec la législation sur le trafic de stupéfiants et pour un refus d'obtempérer le 10 janvier 2026, faits qui révèlent la violation par l'intéressé

B a reçu une délégation permanente à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes tout acte en matière de droit des étrangers.

par Me Rafiei-Damneh, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé

la Moselle a mis en demeure l’intéressée de reprendre ses fonctions d’assistante territoriale socio-éducatif au 1er mars 2024 dernier délai, ou de justifier son absence, et l’a informée qu’en cas de refus

B a fait l'objet de deux condamnations à des amendes de 300 et 500 euros par le tribunal judiciaire de Tarascon pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et de refus d'obtempérer à une sommation