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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01653
30 septembre 2014
Attendu en l'espèce que la mise en oeuvre des modifications d'horaires imposent à l'employeur un délai de prévenance.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00890
7 mai 2014
, et en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; que l'employeur a formé une demande à titre reconventionnel ; Sur les cinq premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb19610bccf7ae101a709b
9 avril 2019
C... a été placé en arrêt maladie et il a demandé à son employeur à la fin de l'année 2009 d'organiser une visite de reprise. Face à la carence de son employeur, M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00708
7 mars 2012
Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule.
CHAMBRE SOCIALE C
61625c86d64a6b1f5148763e
20 décembre 2013
L'analyse du bien fondé du refus de l'employeur de placer la salariée en congés payés en août 2012 excède la compétence du juge des référés ; il s'ensuit que l'obligation d'indemniser la salariée de trois
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6e2cdc6046d477b74b6
7 avril 2026
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01184
12 septembre 2018
nouveau projet de vie avec sa conjointe, à savoir l'acquisition et l'exploitation de chambres d'hôtes ; qu'il sollicitait alors une rupture conventionnelle de son contrat-de travail, qu'en suite du refus
4eme Chambre Section 2
63c257100bfda47c900761c6
13 janvier 2023
Par LRAR du 28 juin 2018, dont il a été accusé réception le 30 juin 2018, la CPAM a informé Mme [G] de l'échec de la conciliation compte tenu du refus de l'employeur de reconnaître sa responsabilité dans
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
635b716fb201587f74be00ea
27 octobre 2022
[H] sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser l'indemnité pour travail dissimulé soutenant que l'employeur a usé du prétexte de l'abattement professionnel pour éviter le paiement des cotisations
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919c9
26 juin 2014
X... a réclamé le paiement de ses heures supplémentaires par courrier en date du premier novembre 2010 ; Que le refus de l'employeur, qui lui a été notifié par lettre recommandée en date du 18 novembre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02113
23 novembre 2016
A... aux torts exclusifs de son employeur ; que la décision de première instance sera infirmée sur ce chef ; 1°) ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10628
7 juillet 2016
Il appartient à l'employeur de démontrer la durée exacte hebdomadaire ou mensuel du travail convenu. Jusqu'au 31 décembre 2007, M. K...
Ch. Sociale - Section B
68e89650f14914fb075ebde7
9 octobre 2025
Ensuite de la saisine par le salarié de la commission paritaire de la banque pour contester son licenciement, du refus de son employeur, le 04 juin 2019, de lui laisser l'accès à son ordinateur pour préparer
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b43
24 avril 2024
Sur le désistement La salariée estime que le conseil de prud'hommes a fait une erreur de droit en indiquant que le refus opposé par l'employeur à son désistement l'obligeait à statuer.
6253cbcbbd3db21cbdd8e4be
13 juillet 2011
, qu'ils justifient sa décision de mettre un terme à la relation de travail qui n'est pas exécutée de bonne foi par l'employeur ; Que l'employeur soutient que la rupture du contrat de travail par le
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01678
suivantes, il a de nouveau été conclu entre les parties des contrats écrits qualifiés de contrats à durée déterminée d'usage successifs et dits « à temps partiel et flexibles » ; que le salarié, face au refus
6253cc44bd3db21cbdd8fa53
3 septembre 2012
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 12 octobre 2009, Monsieur Gilles X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de Forbach son ex employeur, la SARL MIEUX VIVRE CHEZ SOI aux
Chambre Sociale
652f78a4b053208318995926
16 octobre 2023
Elle précise qu'en suite de son refus, son employeur lui aurait indiqué que la cuisine où elle travaillait était fermée et ne lui aurait pas payé son salaire du mois de décembre 2020.
Pôle 6 - Chambre 10
603704a500daba9f69a0e314
23 juin 2015
de lui notifier, le 14 juin 2010, son licenciement pour inaptitude physique compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et de l'impossibilité de tout reclassement, à la suite de votre refus
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca9f3c369c7f74997047
Le 6 mars 2014, il a reçu un ordre de mission en vu d'une affectation sur le site de Renault à [Localité 5] qu'il a refusé en demandant à être maintenu sur le site de la société Orange. M.
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