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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01653

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Attendu en l'espèce que la mise en oeuvre des modifications d'horaires imposent à l'employeur un délai de prévenance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00890

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

, et en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; que l'employeur a formé une demande à titre reconventionnel ; Sur les cinq premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb19610bccf7ae101a709b

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

C... a été placé en arrêt maladie et il a demandé à son employeur à la fin de l'année 2009 d'organiser une visite de reprise. Face à la carence de son employeur, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00708

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c86d64a6b1f5148763e

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

L'analyse du bien fondé du refus de l'employeur de placer la salariée en congés payés en août 2012 excède la compétence du juge des référés ; il s'ensuit que l'obligation d'indemniser la salariée de trois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6e2cdc6046d477b74b6

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01184

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

nouveau projet de vie avec sa conjointe, à savoir l'acquisition et l'exploitation de chambres d'hôtes ; qu'il sollicitait alors une rupture conventionnelle de son contrat-de travail, qu'en suite du refus

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257100bfda47c900761c6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par LRAR du 28 juin 2018, dont il a été accusé réception le 30 juin 2018, la CPAM a informé Mme [G] de l'échec de la conciliation compte tenu du refus de l'employeur de reconnaître sa responsabilité dans

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

635b716fb201587f74be00ea

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[H] sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser l'indemnité pour travail dissimulé soutenant que l'employeur a usé du prétexte de l'abattement professionnel pour éviter le paiement des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919c9

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

X... a réclamé le paiement de ses heures supplémentaires par courrier en date du premier novembre 2010 ; Que le refus de l'employeur, qui lui a été notifié par lettre recommandée en date du 18 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02113

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

A... aux torts exclusifs de son employeur ; que la décision de première instance sera infirmée sur ce chef ; 1°) ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10628

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Il appartient à l'employeur de démontrer la durée exacte hebdomadaire ou mensuel du travail convenu. Jusqu'au 31 décembre 2007, M. K...

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68e89650f14914fb075ebde7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ensuite de la saisine par le salarié de la commission paritaire de la banque pour contester son licenciement, du refus de son employeur, le 04 juin 2019, de lui laisser l'accès à son ordinateur pour préparer

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b43

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le désistement La salariée estime que le conseil de prud'hommes a fait une erreur de droit en indiquant que le refus opposé par l'employeur à son désistement l'obligeait à statuer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4be

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

, qu'ils justifient sa décision de mettre un terme à la relation de travail qui n'est pas exécutée de bonne foi par l'employeur ; Que l'employeur soutient que la rupture du contrat de travail par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01678

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

suivantes, il a de nouveau été conclu entre les parties des contrats écrits qualifiés de contrats à durée déterminée d'usage successifs et dits « à temps partiel et flexibles » ; que le salarié, face au refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa53

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 12 octobre 2009, Monsieur Gilles X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de Forbach son ex employeur, la SARL MIEUX VIVRE CHEZ SOI aux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a4b053208318995926

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Elle précise qu'en suite de son refus, son employeur lui aurait indiqué que la cuisine où elle travaillait était fermée et ne lui aurait pas payé son salaire du mois de décembre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603704a500daba9f69a0e314

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

de lui notifier, le 14 juin 2010, son licenciement pour inaptitude physique compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et de l'impossibilité de tout reclassement, à la suite de votre refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca9f3c369c7f74997047

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 6 mars 2014, il a reçu un ordre de mission en vu d'une affectation sur le site de Renault à [Localité 5] qu'il a refusé en demandant à être maintenu sur le site de la société Orange. M.

Source officielle

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