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204 281 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

68199b3545063c42e325384a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[G] en date du 17 septembre 2020 visant son retour d'informations suite à « des dépôts d'aiguilles ne respectant pas les règles professionnelles de la part d'une infirmière salariée du centre ».

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4ff

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

A partir du mois de mai 2002, la société EDIFICE PUBLICITE a cessé de régler les loyers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501202_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur la provision : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100866

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y... entendait subordonner la remise des pièces du dossier au règlement préalable de ses honoraires, ce qui constituait un manquement à l'article 9.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67ef68be6b85edc07d34547e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

doit par ailleurs informer son mandant et le mettre en garde des risques liés aux placements, lui fournir des informations claires exactes et régulières sur la gestion des placements et suivre les règles

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2401714_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60329908b9f5fe0d99918490

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

De plus, les contrats devaient être remis au conseil de l'Ordre dans les 15 jours de leur conclusion afin que celui ci contrôle leur conformité avec les règles professionnelles afin d'inscrire les avocates

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fb8d6ea26f688da925

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

entretenues par [M] [V], - Constater tous les griefs et abus de pouvoir et de monopole de [N]-[J] [R], - Constater que les mandataires liquidateurs n'ont pas rempli leurs obligations et suivi les règles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911ef

Appel

26 février 2014

26 février 2014

condamnation de monsieur Michel Y...ne peut être retenu, - qu'il détient une plénitude de juridiction pour apprécier l'importance de la sanction à prononcer au regard de la gravité de la violation des règles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01150

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

De par les règles fondamentales qui régissent notre profession, le notaire est le "conseil désintéressé" des parties et doit "leur faire connaître toutes l'étendue des obligations qu'elles contractent"

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

660d9ea168a27ab7ee5dde0a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le règlement national des notaires, pris en application de l’article 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, détaille les devoirs généraux du notaire et le secret professionnel y figure à deux titres

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ad23328fa00087a2778

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils possèdent les connaissances techniques de base de leur métier et une qualification qui leur permettent de respecter les règles professionnelles.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2307438_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e8c

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

David X... de mai 2010 à mars 2011 et témoigne d'une bonne relation de travail, du fait que les règles d'hygiène étaient respectées, mais d'une " pression morale " exercée par M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832c2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[P] demande l'annulation : - rappel des règles professionnelles du 3/11/2014, pièce 18 (2014 suivant cette pièce et non pas 2015 comme mentionné par le salarié dans ses écritures) : il ne s'agit pas d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968eaa6cdc6046d4765630d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'institution de prévoyance complémentaire IRP AUTO est régie notamment par le Règlement Général de Prévoyance (RGP) et le Règlement Professionnel Obligatoire de Prévoyance (RPO).

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4bf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

des règles professionnelles auxquelles sont tenus les experts-comptables, notamment en procédant à des inscriptions comptables sans aucune pièce justificative et en parfaite connaissance de la fausseté

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0da4c25a97f0381f4e72

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Ces sommes sont les suivantes : - frais divers : réservés, - pertes de gains professionnels actuels : rejet, - pertes de gains professionnels futurs : 20 979,91 €, - déficit fonctionnel temporaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99decdc6046d47658b3c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article 4 § 1 du règlement Rome II, sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66182f3f4e82250580d24f5d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle