Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE ATTENDU que les parties ont signé le 8 juin 1971, un bail d'habitation à compter du 1er juillet 1971 pour un loyer mensuel de 400,00 F soit 60,98 € ; Qu'il était stipulé que ce loyer serait révisé

Le Hameau du Coulon, non comptabilisées) et l'absence de comptabilisation de chèques émis par la S.C.I.

- signé en l'empêchement du président par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de Président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

eu égard à l'importance de la créance d'Antoine G... à son encontre ; que ce dernier a donc reçu l'intégralité des biens dépendant de la succession de feue sa mère ; Attendu que Marie G... épouse H.

[Z] [T], légataire universel de sa succession. La succession de Mme [W] [O] devait être soumise au droit allemand selon ses dernières volontés.

Ce testament n'est pas assimilable à un pacte sur succession future qui est un accord conclu entre deux ou plusieurs personnes prévoyant une répartition particulière de leurs successions respectives, qui

&-Sur la réalité des salaires dûs S'il est constant que la remise d'un bulletin de salaire faisant mention d'un règlement par chèque du montant du salaire ne vaut pas en soi la reconnaissance du paiement

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat

(les consorts X...) aux fins de réintégration de diverses sommes dans la succession ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à

et que c'est en vain que M X... soutient que les chèques datés de janvier, février, mars, avril et mai 2009 en paiement des factures de la société Sotrater, sur lesquels apparait sa signature, auraient

entre le 7 et le 12 septembre 1992 ; que le délai d'exécution des ouvrages a été arrêté au 31 octobre 1992 ; que le contrat préliminaire a prévu un dépôt de garantie de 405 000 francs, réglé par un chèque

Jean-Claude, pour la succession de Madame Y...… » les mouvements de l'ensemble des comptes de toute nature, figurant à l'actif de la succession au nom de Mme Marguerite Françoise Y... veuve Z... pour la

M.B et son transfert dans la concession acquise par elle, de lui allouer la somme de 7.000 Frs par application de l'article 700 du NCPC et d'enjoindre à M.B de lui remettre sous peine d'astreinte un chèque

Mmes [C] et [O] [D] soutenaient que Mme [E] a souhaité participer financièrement aux frais d'obsèques et de succession de son fils, M.

et la date du partage ne saurait donner lieu à une indemnisation d'un successible ayant vocation à une quote-part des valeurs mobilières dépendant de la succession, - en conséquence, déclarer irrecevables

En vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié reçu le 14 avril 2017 par maître [R], notaire à [Localité 12], contenant acte de partage entre [G] et [E] [D] des successions confondues de Mme [B] [P]

- il a été débité d'une somme de 135,88 € à titre d'agios, à la date d'opération du 9/6/2006 et à la date de valeur du 10/6/2006 ; - il a été débité d'une somme de 20.000 € sous l'intitulé « frais chèque

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2013, Signé par Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise

la succession (décès) sauf le cas où le successible aurait des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit (1re Civ., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-12.705).