travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ; que cette présomption d'imputabilité de l'accident au travail ne peut être renversée

se tenir constamment à sa disposition", quand il incombait au salarié de prouver qu'il ne connaissait pas son rythme de travail et devait se tenir à disposition permanente, la cour d'appel, qui a renversé

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 390, 390-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, ensemble violation des droits de la défense, renversement

dol incombe à celui qui l'a invoqué ; qu'en déclarant que la SCP Poujaud immobilier et le vendeur ne prouvaient pas avoir complètement informé les acquéreurs pour retenir le dol, la cour d'appel a renversé

D'AUTANT PLUS AINSI, QUE LA TOTALE IMPRECISION DES DOCUMENTS INVOQUES CONTRE ELLE EMPECHAIT LA COMPAGNIE L'UNION DE FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE QUE LA LOI LUI RESERVE CEPENDANT ET QU'IL EN EST RESULTE UN RENVERSEMENT

– 2) FACULTÉ POUR L’INTÉRESSÉ DE DÉDUIRE DES BNC LA SOMME REVERSÉE AU COURS DE L’ANNÉE DE REVERSEMENT – EXISTENCE [RJ1].

comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'une convention, ni les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu'elle renferme

relativement au respect ou non des normes parasismiques de l'ouvrage et, en conséquence, de les déclarer irrecevables en leur action contre la société Le Villain, alors « que l'autorité de chose jugée se renferme

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que renversée

T..., qui travaillait au Luxembourg, a été renversé, alors qu'il se rendait à son domicile à vélo, par une camionnette conduite par M. X..., assuré auprès de la société CAM BTP ; que M.

de moteurs à destination de la société Sevel, depuis la France vers l'Italie ; que la société Europe T, sous-commissionnaire, a confié leur transport à la société Micacchioni, dont le camion s'est renversé

permis de suspecter la fraude organisée par le gérant de fait ; "2 ) alors que, d'autre part, en l'état d'une prévention pour fraude fiscale, est expressément condamné par la législateur tout renversement

sursoit à statuer et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que Mme X..., fonctionnaire de l'éducation nationale, a été renversée

la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-3 du code pénal, 441-1 et suivants du même code, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement

numéros de contact français, et que l'association OSEF Belgique a fait appel, pour la réalisation de son site Internet, à une société française, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à renverser

contrat de travail à temps partiel ne peut être requalifié en contrat à temps plein que si le juge constate d'une part, une présomption de contrat à temps plein, et d'autre part, que l'employeur ne renverse

Y... disposerait des moyens financiers et disciplinaires nécessaires pour contrôler et sanctionner le respect de la réglementation en vigueur, quand il incombait à la partie poursuivante de renverser la

Y... disposerait des moyens financiers et disciplinaires nécessaires pour contrôler et sanctionner le respect de la réglementation en vigueur, quand il incombait à la partie poursuivante de renverser la