Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.

Article L741-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 13

Code rural (nouveau)

L'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.

Article R1225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68

Code du travail

Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Article R4228-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Code du travail

Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration.

Article R6332-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Article L1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49

Code du travail

Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

Article L3142-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article L3142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L. 3142-6 à L. 3142-8 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Article L6323-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79

Code du travail

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Article R8293-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

L'association “ CIBTP France ” vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identification professionnelle valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.

Article L2314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Code du travail

Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.

Article R3261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.

Article R4312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

Code des transports

La commission des droits des salariés bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.

Article 6

—

L'âge du salarié s'apprécie à la date de conclusion du contrat de travail. III.

Article L911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités

Article L5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35

Code du travail

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. II.

Article 2

—

-Le salarié qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle et qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article D. 6323-9 du code du travail adresse en complément des documents mentionnés à l'article

Article 1

—

En application de l'article 33 de la loi du 24 février 2025 susvisée, pour les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à Mayotte à compter du 14 décembre

Article 41

—

Les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement. Il est interdit d'employer les femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance.

Article 139

—

Dans la quinzaine de la conclusion par l'avocat salarié de son contrat de travail ou de la modification de l'un de ses éléments substantiels, un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

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