disciplinaire n'est intervenu pendant cette période " ; que son article 45 définit les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats ; 2.

Aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533

obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction

Par une décision du 26 septembre 2016, la directrice générale de l'EPIDE a prononcé comme sanction disciplinaire son licenciement, sans préavis ni indemnité.

état de cause, si elle ne constitue pas une sanction disciplinaire, celle-ci est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle aurait dû être mise à même de prendre connaissance de son dossier individuel

L'article 45 définit par ailleurs les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats. 3.

C... la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an, sans traitement, avec effet immédiat. M.

Aux termes de l'article aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans

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Aux termes de l'article L. 532-5 du même code : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée

En premier lieu, la mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.

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B A, représenté par Me Le Mailloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Port-de-Bouc lui a infligé la sanction disciplinaire de la mise

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

incombe à l'administration ; l'absence d'élément moral entraîne l'illégalité de la sanction disciplinaire ; en l'espèce, les faits de récupération de palettes qui lui sont reprochés ne procèdent aucunement

Par une décision du 27 octobre 2020, La Poste a prononcé la sanction disciplinaire de révocation à son encontre.