Il soutient que l'ensemble des éléments relevés par le service permettent de regarder Mme B, qui a disposé seule des pouvoirs les plus étendus au sein de la société et a usé sans contrôle des fonds comme

, entrée en France le 9 septembre 2019 munie d’un visa de court séjour, a sollicité, le 7 juillet 2020, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » auprès des services

2025 par laquelle la commission de l’académie de Nantes a rejeté leur recours formé contre la décision du 3 avril 2025 de la directrice académique des services de l’éducation nationale de Maine-et-Loire

G a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire, lesquels lui ont délivré une carte de séjour temporaire valable du 16 mai 2018 au 15 mai 2019, renouvelée

qu'en l'espèce, le prévenu a été placé sous mandat de dépôt le 12 janvier 2017 ; qu'il a été maintenu en détention par ordonnance du juge d'instruction, distincte de l'ordonnance de renvoi, en date du 24 mai

A... a, le 21 octobre 2024, saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 octobre 2024 du préfet de Maine-et-Loire.

Il y précise qu'à deux reprises, les 12 et 20 mars 2007, il a dû déposer auprès des services de police une main courante pour harcèlement moral dans le cadre de son travail et que son état de santé et

Suivant avenant en date du 19 mai 2004, ce contrat à durée déterminée fut transformée en contrat de travail à durée indéterminée.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M.

Dès lors, et alors que la préfète n'était pas tenue de solliciter l'avis du service de main d'œuvre étrangère en l'absence de visa de long séjour, le moyen tiré de ce que cette autorité n'aurait pas exercé

Le 12 mai 2020, elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Une telle activité, qui consiste à fournir des prestations de services correspondant à la main-d'œuvre et au savoir-faire déployés par M.

J..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Gobal Facility services, venant aux droits de la société française de services groupe, 3°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA

« Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, l'étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l'activité non salariée auprès du service

travail à durée indéterminée, ces faits ne sauraient suffire à démontrer que le préfet était tenu, sur le fondement de ces seuls éléments, de l'admettre exceptionnellement au séjour, alors même que les services

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 14 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Il résulte de l'instruction que le service a imposé entre les mains de M.

ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service

a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification

Monsieur X, représentant légal de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire