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6 167 résultats pour « servitudes conventionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310192

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté le respect par M. et Mme M... de la convention de servitude signée en 1985, d'avoir dit n'y avoir lieu à détruire les canalisations

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101050

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

H... , notaire, en vue d'engager sa responsabilité professionnelle, l'action est prescrite, peu important qu'une décision définitive sur l'existence d'une servitude conventionnelle ne soit intervenue que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300658

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

mentionnée à l 'acte a une nature conventionnelle en sorte que l'exception pétitoire d'extinction de la servitude par désenclavement est inopérante ; - la production d'une série d'attestations dans

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3483

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La servitude présente un caractère conventionnel de sorte qu’il ne saurait lui être opposée une absence d’état d’enclavement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c63

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Cette disposition est applicable à une servitude conventionnelle si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause de la convention fixant l'assiette et les modalités d'exercice du passage sans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300436

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

au passage jusqu'à ce que ses voisins envisagent de vendre leur propriété à un tiers./ Attendu qu'il est certain qu'au vu des actes qui précèdent, les consorts X... ne peuvent se prévaloir d'aucune servitude

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

A... a indiqué accepter la constitution d’une servitude conventionnelle, à la condition, notamment, que le chemin du Moulin soit interdit aux véhicules à moteur avec l’installation d’une barrière « DFCI

Source officielle
CA

4e Chambre A

61627eae38d18b7ebf63d359

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

retenue, en déboutant Sifer et le syndicat ; A défaut, la cour jugera que la clause stipulée à l'acte de vente intitulée « conditions particulières » ne peut être analysée comme constituant une servitude

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5b2799a9057d5dd01e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[I] [X] s'est rapproché de Mme [Y] pour régulariser la situation, aux fins d'établissement d'une servitude conventionnelle.

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0c04c25a97f0381f4a5b

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que son titre ne contient pas rappel de cette servitude alors que l'acte du 6 juin 1996 (vente [H]/SCI) précise que la convention de servitude est littéralement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5e

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

Le titre de propriété des époux Y... pour les parcelles F no 310, F no 311, F no 313 et F no 1223, qui date de 2008, mentionne une servitude conventionnelle de passage prise sur la parcelle F no 313, au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310036

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

O..., pour rejoindre son terrain ; que cette dernière estime bénéficier d'une servitude l'autorisant à y passer, à quoi les consorts X... opposent que cette servitude est due par la parcelle [...] ayant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300707

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

S... épouse G... du 1er mars 1969 de la parcelle [...] , ne fait aucun état dans son corps d'une quelconque servitude conventionnelle ou de père de famille, énonçant au contraire que « Mme G..., donataire

Source officielle
CA

5e chambre civile

642d1495cb8fa004f57da20d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur le fond du litige Le règlement de copropriété de la résidence [Adresse 8] établi par acte authentique du 12 juillet 1984 stipule notamment sous une rubrique intitulée « servitudes éventuelles ;

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9341f1ed98b447f4344

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

S'il s'agit d'une servitude conventionnelle, le titre fixe définitivement l'étendue de la servitude et ses modalités d'exercice, qui ne peuvent être modifiées que d'un commun accord entre les propriétaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200014

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

procédures, le Tribunal de grande instance d'AVIGNON a, par jugement du 5 juin 2009, notamment retenu que les fonds cadastrés sur la Commune de GORDES section L n° 319, 1389 et 328 bénéficient d'une servitude

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d2fc25a97f0381f4c30

Appel

6 février 2015

6 février 2015

ne dispose d'aucune issue sur la voie publique ; Attendu qu'il résulte également de ce qui précède que la parcelle [Cadastre 1] ne bénéficie pas, en l'état des constatations de l'expert, d'une servitude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301381

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

X... de sa demande de reconnaissance d'une servitude de puisage et de passage sur le fonds appartenant aux époux Z..., l'arrêt relève que ces servitudes, qui sont visées dans les actes des 14 "janvier"

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97424cdc6046d47d161ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, la demande tendant à ordonner à la SCI EMT de retirer tout obstacle grevant la servitude litigieuse est fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507147_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

assorti d’une condition suspensive tenant à l’obtention du permis d’aménager litigieux, il avait qualité pour solliciter ce permis ; la parcelle C n° 357, terrain d’assiette du projet, bénéficie d’une servitude

Source officielle