AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310192
8 avril 2021
8 avril 2021
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté le respect par M. et Mme M... de la convention de servitude signée en 1985, d'avoir dit n'y avoir lieu à détruire les canalisations
Source officiellePage 65 sur 309
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101050
11 décembre 2019
11 décembre 2019
H... , notaire, en vue d'engager sa responsabilité professionnelle, l'action est prescrite, peu important qu'une décision définitive sur l'existence d'une servitude conventionnelle ne soit intervenue que
Source officielle