CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100089
5 février 2025
[Y] ne sollicitait l'attribution préférentielle que de 125 parts sur les 250 dépendant de l'indivision post-communautaire de la société Lenôtre ; que Mme [D] sollicitait, à titre principal, que M.
civ2
61372689cd580146774265c3
19 mai 1999
X..., administrateur audit redressement, a, en vertu d'une ordonnance de référé, pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société Air-Inter, aux droits de laquelle se trouve la société Air-France
61372300cd58014677404386
10 mars 1998
SAE fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que Mme X... était l'auteur des négociations, alors qu'il était soutenu, dans des conclusions laissées sans réponse, que l'attribution du marché à la société SAE
ECLI:FR:CCASS:2017:C201138
7 septembre 2017
X... ayant fait pratiquer, les 11 et 15 février 2013, quatre saisies-attribution au préjudice de la société Pakers Mussy (la société), celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ces
Pôle 5 - Chambre 4
5fd96ad13b25f156bc984b5b
5 février 2020
La société Polyurbaine est la filiale de la société [E] Multiservices, elle-même filiale de la société société [E] SA.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00179
8 mars 2023
économique et sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société E.
soc
613721fccd580146773f9473
9 décembre 1993
Pédron, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société X..., dont le siège est à Troyes (Aube), 1, place Saint-Pierre, défenderesse
Chambre 1-4
6a0ff94bcdc6046d478a456a
21 mai 2026
Le 25 avril 2023, la société Clean'Sea Eco a réceptionné le navire. Un contrat d'assurance avec effet au 25 avril 2023 a été souscrit entre la société Clean'Sea Eco et la société Generali IARD.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01938
11 juillet 2017
bailleurs sociaux dans l'attribution des logements et qu'il résulte des termes de l'article L. 441-2 du même code que la commission d'attribution créée dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré
ECLI:FR:CCASS:2017:C201452
9 novembre 2017
(la société) pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle afférentes aux années 2010 à 2013, la Caisse nationale du régime social des indépendants - participations
61372479cd58014677415cf5
22 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-41.539, B 04-41.716, C 04-41.717, D 04-41.718, E 04-41.719
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00184
26 février 2025
, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ Le comité social et économique d'établissement Pyrénées et Landes de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00519
31 mai 2016
Groupe [...] à payer à M. et Mme J... une provision de 1 500 000 euros à valoir sur le complément de prix de cession de leurs parts sociales dans la société [...] ; que cette provision a été payée ; qu'un
ECLI:FR:CCASS:2019:C100158
13 février 2019
attributive de juridiction était opposable à la société Charles Faraud ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la clause attributive de juridiction était rédigée en des termes suffisamment larges
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfead33109fd079af34e
3 juillet 2025
DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 03 JUILLET 2025 N° RG 23/00135 - N° Portalis DB22-W-B7H-RECK Code NAC : 89E DEMANDEUR : Société
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502256_20250319
19 mars 2025
sous-critère ; en tout état de cause, cette qualité de producteur de produits ne justifie pas que l'attributaire soit en capacité de proposer une gamme de produits plus large que les gammes proposées par la société
JEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
Elle affirme que la saisie-attribution n’est pas valable pour ne pas prendre en considération la somme de 63.738,71 € versée par le liquidateur à la banque quelques jours avant que la saisie-attribution
JEX MOBILIER
69d6d7c3cdc6046d479313fa
8 avril 2026
En vertu de l’acte de vente du 3 février 2025, par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, la société LE TRAVELER a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de la société
61372243cd580146773fb880
9 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chimique de la route, société anonyme, dont le siège est à Troyes (Aube
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289
18 mars 2026
La société La Poste, société anonyme, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.235 contre un jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux
Page 65 sur 3694
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.