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73 874 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100089

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[Y] ne sollicitait l'attribution préférentielle que de 125 parts sur les 250 dépendant de l'indivision post-communautaire de la société Lenôtre ; que Mme [D] sollicitait, à titre principal, que M.

Source officielle
CC

civ2

61372689cd580146774265c3

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

X..., administrateur audit redressement, a, en vertu d'une ordonnance de référé, pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société Air-Inter, aux droits de laquelle se trouve la société Air-France

Source officielle
CC

civ1

61372300cd58014677404386

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

SAE fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que Mme X... était l'auteur des négociations, alors qu'il était soutenu, dans des conclusions laissées sans réponse, que l'attribution du marché à la société SAE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201138

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

X... ayant fait pratiquer, les 11 et 15 février 2013, quatre saisies-attribution au préjudice de la société Pakers Mussy (la société), celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd96ad13b25f156bc984b5b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

La société Polyurbaine est la filiale de la société [E] Multiservices, elle-même filiale de la société société [E] SA.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00179

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

économique et sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société E.

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9473

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

Pédron, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société X..., dont le siège est à Troyes (Aube), 1, place Saint-Pierre, défenderesse

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 25 avril 2023, la société Clean'Sea Eco a réceptionné le navire. Un contrat d'assurance avec effet au 25 avril 2023 a été souscrit entre la société Clean'Sea Eco et la société Generali IARD.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01938

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

bailleurs sociaux dans l'attribution des logements et qu'il résulte des termes de l'article L. 441-2 du même code que la commission d'attribution créée dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201452

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

(la société) pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle afférentes aux années 2010 à 2013, la Caisse nationale du régime social des indépendants - participations

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415cf5

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-41.539, B 04-41.716, C 04-41.717, D 04-41.718, E 04-41.719

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00184

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ Le comité social et économique d'établissement Pyrénées et Landes de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00519

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

Groupe [...] à payer à M. et Mme J... une provision de 1 500 000 euros à valoir sur le complément de prix de cession de leurs parts sociales dans la société [...] ; que cette provision a été payée ; qu'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100158

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

attributive de juridiction était opposable à la société Charles Faraud ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la clause attributive de juridiction était rédigée en des termes suffisamment larges

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfead33109fd079af34e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 03 JUILLET 2025 N° RG 23/00135 - N° Portalis DB22-W-B7H-RECK Code NAC : 89E DEMANDEUR : Société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502256_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

sous-critère ; en tout état de cause, cette qualité de producteur de produits ne justifie pas que l'attributaire soit en capacité de proposer une gamme de produits plus large que les gammes proposées par la société

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle affirme que la saisie-attribution n’est pas valable pour ne pas prendre en considération la somme de 63.738,71 € versée par le liquidateur à la banque quelques jours avant que la saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7c3cdc6046d479313fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu de l’acte de vente du 3 février 2025, par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, la société LE TRAVELER a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de la société

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb880

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chimique de la route, société anonyme, dont le siège est à Troyes (Aube

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

La société La Poste, société anonyme, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.235 contre un jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux

Source officielle

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