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33 926 résultats pour « suppression par un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2017734_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les jurys peuvent, également, comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières. " 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100637_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur les conclusions tendant à la suppression de passages injurieux : 13.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110160

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de contenu, des administrations concernant les utilisateurs de Google, et aux "demandes de suppression de résultats de recherche provenant des titulaires de droits d'auteur" "pour la suppression de pages

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5187f

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

premier lieu, qu'en écartant la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, après avoir constaté que cette dernière avait été fondée sur un motif économique tirée de la suppression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602559_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

B... demande au tribunal d’enjoindre à l’administration compétente de procéder à la suppression de son signalement dans le système d’information Schengen, sous astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606860_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

B... demande au tribunal la suppression de son inscription dans le système d’information Schengen. Vu : les autres pièces du dossier ; le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101311

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Thierry Y... consente la licitation de ses droits tant dans ces immeubles que dans ceux dépendant de la succession de Bernard Y... au profit de sa soeur et de son frère moyennant un prix déterminé dont

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007753337

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

décision, examine les demandes d'autorisation de cumuls d'exploitations "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652443

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS EST DIRIGEE CONTRE LE REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LE 22 MAI 1973 ET QUI TENDAIT A LA SUPPRESSION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838048

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

d'emploi ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 applicables à la suppression d'emploi doit en tout état de cause être

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50909

Cassation

4 juin 1984

4 juin 1984

de la situation des employés des salles de jeux, et, d'autre part, que les dispositions du contrat individuel, stipulant sa résiliation "de plein droit et sans donner lieu à indemnité" en cas de suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008004443

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1988 du ministre des postes et télécommunications lui refusant la suppression

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035048519

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

de déontologie des infirmiers n'a été signé que le 25 novembre 2016 et a été publié au Journal officiel le 27 novembre, avec un retard de 331 jours ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances particulières

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622538

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dc1

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

de son jour de repos et en particulier du samedi après-midi, pour le reporter au seul lundi matin, le maintien de l'horaire mensuel à 39 heures n'étant nullement de nature à permettre à l'employeur la

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035f5

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411932_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme D... soutient qu’elle a déposé le 12 mars 2024 auprès de la Banque de France un plan de surendettement qui a été accepté le 28 mars 2024 et qui prévoit la suppression de toutes ses dettes contractées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206434_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

trois places et des rues avoisinantes, ce qui a créé des difficultés très importantes pour l'accès des clients aux locaux commerciaux avec en conséquence un impact direct sur son activité ; - la suppression

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300383

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

commune, la cour d'appel a violé l'article 42, premier alinéa, précité ; Alors subsidiairement, à supposer la terrasse commune et la prescription de l'action du syndicat en tant que visant à la suppression

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105659_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

d'épreuves orales ou leur remplacement par des épreuves écrites nonobstant les dispositions du statut particulier ou celles du décret fixant les modalités de recrutement dans les corps, grades ou emplois

Source officielle

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