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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2017734_20221201
1 décembre 2022
Les jurys peuvent, également, comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières. " 3.
1ère chambre
DTA_2100637_20221124
24 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à la suppression de passages injurieux : 13.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110160
13 mars 2019
de contenu, des administrations concernant les utilisateurs de Google, et aux "demandes de suppression de résultats de recherche provenant des titulaires de droits d'auteur" "pour la suppression de pages
soc
6079b14b9ba5988459c5187f
10 octobre 1989
premier lieu, qu'en écartant la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, après avoir constaté que cette dernière avait été fondée sur un motif économique tirée de la suppression
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602559_20260217
17 février 2026
B... demande au tribunal d’enjoindre à l’administration compétente de procéder à la suppression de son signalement dans le système d’information Schengen, sous astreinte.
ORTA_2606860_20260421
21 avril 2026
B... demande au tribunal la suppression de son inscription dans le système d’information Schengen. Vu : les autres pièces du dossier ; le code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101311
20 novembre 2013
Thierry Y... consente la licitation de ses droits tant dans ces immeubles que dans ceux dépendant de la succession de Bernard Y... au profit de sa soeur et de son frère moyennant un prix déterminé dont
5 SS
CETAT:CETATEXT000007753337
28 décembre 1988
décision, examine les demandes d'autorisation de cumuls d'exploitations "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007652443
23 juillet 1976
NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS EST DIRIGEE CONTRE LE REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LE 22 MAI 1973 ET QUI TENDAIT A LA SUPPRESSION
CETAT:CETATEXT000007838048
18 février 1994
d'emploi ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 applicables à la suppression d'emploi doit en tout état de cause être
6079b0de9ba5988459c50909
4 juin 1984
de la situation des employés des salles de jeux, et, d'autre part, que les dispositions du contrat individuel, stipulant sa résiliation "de plein droit et sans donner lieu à indemnité" en cas de suppression
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008004443
30 décembre 1998
juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1988 du ministre des postes et télécommunications lui refusant la suppression
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035048519
28 juin 2017
de déontologie des infirmiers n'a été signé que le 25 novembre 2016 et a été publié au Journal officiel le 27 novembre, avec un retard de 331 jours ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances particulières
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622538
23 octobre 1987
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher
613721c0cd580146773f6dc1
5 novembre 1992
de son jour de repos et en particulier du samedi après-midi, pour le reporter au seul lundi matin, le maintien de l'horaire mensuel à 39 heures n'étant nullement de nature à permettre à l'employeur la
613722eecd580146774035f5
14 octobre 1997
à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411932_20260505
5 mai 2026
Mme D... soutient qu’elle a déposé le 12 mars 2024 auprès de la Banque de France un plan de surendettement qui a été accepté le 28 mars 2024 et qui prévoit la suppression de toutes ses dettes contractées
6ème Chambre
DTA_2206434_20230707
7 juillet 2023
trois places et des rues avoisinantes, ce qui a créé des difficultés très importantes pour l'accès des clients aux locaux commerciaux avec en conséquence un impact direct sur son activité ; - la suppression
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300383
4 avril 2012
commune, la cour d'appel a violé l'article 42, premier alinéa, précité ; Alors subsidiairement, à supposer la terrasse commune et la prescription de l'action du syndicat en tant que visant à la suppression
3ème chambre
DTA_2105659_20230421
21 avril 2023
d'épreuves orales ou leur remplacement par des épreuves écrites nonobstant les dispositions du statut particulier ou celles du décret fixant les modalités de recrutement dans les corps, grades ou emplois
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