Outre les conditions suspensives de droit commun, étaient prévus des conditions suspensives particulières : - l'obtention d'un arrêté de transfert du permis d'aménager un lotissement, le promettant déclarant

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1193 F-D Pourvoi n° X 17-21.593 R É P U B L I Q U E

A l’audience du 23 avril 2026, la société BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la société NOUVEAU LOGIS AZUR puis CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - Débouter

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

L'affaire est venue à l'audience du 25 mars 2026.

Mlle LE X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension

C A B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 mars

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 17 avril 2024 effectuées par le parquet: - à M.

SUR CE L'effet suspensif, en droit commun, attaché à l'article 100 de la loi du 30. 12. 1997 et à l'article 25 de la loi du 30. 12. 1998 dont se prévaut l'appelant, effet suspensif automatique, non assorti

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 07 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux disant faire droit au moyen

le 5 juillet 2005, la société Timac (la société) a obtenu de l'administration douanière deux autorisations de recourir, pour la fabrication d'engrais, au régime du perfectionnement actif portant suspension

Par ordonnance du 15 avril 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

[G] [O] [W] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, et rappelant à M.

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet M.

] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/05238 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHGC Affaire : Madame [Y] [E] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 20 MAI 2026 Après débats à l’audience

des agents des industries électriques et gazières en permettant la remise en cause des arrêts de travail par une décision du médecin-conseil, cette décision n'étant susceptible que d'un recours non suspensif

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1513 F-D Pourvoi

En outre, la société requérante ne justifie pas de ce que les autres conditions suspensives contenues dans la promesse de vente du 23 février 2022 ont été levées.

Nadège Rodrigues, greffière, lors du prononcé, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01049 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRB2, Vu les débats à l'audience