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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12e chambre
6034644031bfdd52c0c400fc
13 décembre 2016
13 décembre 2016
N° 15/08793 AFFAIRE : [T] [V] C/ SAS VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Décembre 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N°
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310271
9 juillet 2020
9 juillet 2020
, portent atteinte à la jouissance de leur terrasse ; qu'il existe d'abord un trouble lié au fait que les techniciens de la société Orange peuvent passer à tout moment sur leur terrasse pour l'entretien
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315099_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contre-terrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales
Source officielle1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5cde
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est par contre manifeste que la terrasse est dégradée, la dalle fendue autour des poteaux d'ancrage laissant pousser de l'herbe, ce qui confirme la nécessité de refaire cette terrasse.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313139_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article TE.4.3.2 de l’arrêté du 11 juin 2021 du règlement des étalages et des terrasses, relatif aux conditions d’autorisation et d’exploitation des contre-terrasses
Source officielleciv3
6137233ecd58014677407432
6 janvier 1999
6 janvier 1999
la SCI Les Terrasses de Rueil aux dépens ; le nouveau paragraphe ainsi rectifié : Condamne le syndicat des copropriétaires Les Terrasses de Rueil aux dépens ; PAR CES MOTIFS : Dit que dans
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2318768_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
contre-terrasses.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine public pour une terrasse fermée et une terrasse ouverte.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301564
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Espaces d'Antipolis aux droits de laquelle vient la société Les Nouveaux espaces d'entreprise, a fait édifier un immeuble à usage de bureaux ; que la société Rolando ayant effectué les travaux de terrassement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317204_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de l'article TE 4.2. du règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique précédemment cité. 7.
Source officielle4e Chambre B
6160964941ad74d62c181871
18 septembre 2014
18 septembre 2014
, de constater que la terrasse n'a créé aucune vue, à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner la mise en place d'une pare-vue en bordure de la terrasse, de confirmer le jugement en ses
Source officielleRéférés
62c52956a2c42363790796ba
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par déclaration en date du 15 mars 2022, la société la Terrasse a fait appel du jugement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300083
21 janvier 2014
21 janvier 2014
X..., qui prétendait que la terrasse litigieuse existait depuis 1971, tendaient à introduire une confusion entre la terrasse d'origine située côté Sud-Est, maçonnée, et la terrasse litigieuse, constituée
Source officielle4ème chambre
DTA_2102305_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
urbain par les terrasses et étalages.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370419f939ca6242dd91
25 avril 2024
25 avril 2024
Terrasse au devant de l’appartement ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f93a6d9e13277d6e38c8
20 avril 2022
20 avril 2022
des 7ème et 8ème étages un libre accès aux terrasses déjà aménagées, pour l'essentiel des terrasses situées devant les appartements, à l'exception des deux terrasses techniques du 8ème étage dont l'une
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60373cf42fe4e7191b51fbcc
13 mai 2015
13 mai 2015
à la terrasse du 8ème étage, la toiture-terrasse située au 9ème étage n'a jamais été aménagée en terrasse accessible ; il s'agit d'une terrasse technique sur laquelle se trouvent l'édicule de la machinerie
Source officielleChambre 1-4
6312eef32e6a8e4f13ca614d
28 juillet 2022
28 juillet 2022
l'action en garantie exercée par la SCCV les Terrasses de Manosque'; 'Dit que le recours de la SCCV les Terrasses de Manosque, vendeurs d'immeubles à construire, contre la SA Allianz IARD au titre du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310294
23 juin 2016
23 juin 2016
terrasse assure le couvert ; qu'il estime cependant que cette étanchéité est en fin de vie ; que l'expert estime que pour rendre la terrasse accessible au regard des normes réglementaires, il conviendrait
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2225861_20250203
3 février 2025
3 février 2025
aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative.
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